Entrée en vigueur le 27 février 2022
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
L'article 1565 du code de procédure civile énonce : ‘ L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.' L'article 1567 du même code prévoit que : ‘Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. […] Conformément à l'article 5 ‘Frais' du protocole, […]
Lire la suite…CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, […] Ce contrat doit être rédigé par écrit. […] Conformément à la demande de la SAS CDC Habitat Social, il y a lieu d'homologuer ce protocole d'accord, auquel force exécutoire sera conférée, en application de l'article 1566 du code de procédure civile et des articles 2044 et 2052 du code civil et dont copie restera annexée à la présente décision. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'intimée soutient qu'en l'absence de texte spécifique du code de commerce régissant le recours contre le jugement d'homologation de la transaction, il convient de faire application des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile, lequel dispose que seule la décision qui refuse d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties est susceptible d'appel de sorte que serait irrecevable l'appel de X Y contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Fréjus le 29 janvier 2018 qui a homologué l'accord transactionnel conclu entre la sarl Azur Gestion prise en la personne d'Z A, son liquidateur et la société d'exploitation de l'agence Ferran.
[…] — ordonner la restitution aux appelants des pièces saisies par l'Huissier le 18 juin 2018 et la destruction de toutes sauvegardes et copies physiques ou numériques desdites pièces que l'Huissier aurait pu conserver. SUR CE LA COUR Il convient, en application de l'article 1566 du code de procédure civile, d'homologuer le protocole transactionnel conclu par les parties. Il y a lieu aussi d'ordonner la restitution aux appelants des pièces saisies par l'huissier le 18 juin 2018 ainsi que la destruction de toutes sauvegardes et copies physiques ou numériques desdites pièces que l'huissier aurait pu conserver, comme il est prévu dans le protocole transactionnel précité. PAR CES MOTIFS
[…] Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile « L'accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Selon l'article du 1566 du même code, « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La question portait sur l'office du juge de l'exécution en cas d'accord judiciaire: jonction d'instances connexes, homologation sur le fondement des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, pouvoir d'ordonner une saisie conditionnelle et répartition des dépens. […]
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