Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail ; […] Zohir X…; que sur la saisine de celui-ci et du syndicat SUD ED pour contester ce retrait, après protestation contre ce retrait par un autre courrier du 15 mai 2008 du même syndicat signé de M. […] que le refus de la société ED de les prendre en considération constitue un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin sous astreinte dans les termes du dispositif ; que la société ED ne conteste pas que Zohir X… peut bénéficier des dispositions prévues par l'article L 2143-15 du Code du travail du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical central ; […]
[…] En application des dispositions de l'article L 2143-15 du code du travail, le cumul des fonctions de délégué syndical central et d'établissement n'ouvre droit à aucun crédit d'heures supplémentaire, sauf convention ou accord collectif plus favorable. […] Aux termes des dispositions de l'article L 3123-8 du code du travail, «'les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants'».
[…] Soit au total : 17 h 15 de travail . […] Attendu qu'il résulte de l'article L.412-20 du Code du travail devenu les articles L2143-13, 2143-14 et 2143-15 du Code du travail que si les heures de délégation des délégués syndicaux sont prises en dehors de l'horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme des heures supplémentaires.
[…] le paiement des heures de délégation correspondantes, telles qu'elles sont prévues, notamment, par les articles L. 2143-15, L. 2143 […] -17, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail. […] Dans le même temps, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale fait interdiction à l'assuré, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités journalières, de se livrer à une activité non autorisée par le médecin traitant. […]
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