Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article L2145-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
Commentaires • 14
Décisions • 57
[…] Attendu, sur le terrain de la discrimination, qu'il sera rappelé qu'il ressort de l'article L 2145-1 du Code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite ou de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement ou de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline ou de rupture du contrat de travail ;
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[…] quand elle aurait dû s'en tenir à apprécier si les manquements de l'employeur à ses obligations n'étaient pas de nature, à eux seuls, à présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 2145-1 du code du travail ; […] il ressort : qu'un contrat de mandata été signé entre l'association ADHAF et Monsieur Y…, particulier employeur, en 2004 ; qu'un contrat de travail à temps partiel de 31 heures est intervenu le 16/ 01/ 07 (avec prise d'effet au 2/ 12/ 06) entre Monsieur Y… et Madame X…, soit 7 heures par semaine réparties soit sur le samedi, soit sur le dimanche (10h- 17h) ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 3 novembre 2022, n° 20/02608
[…] Aux termes de l'article L. 2145-1 alinéa 1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
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[…] Sauf refus motivé de l'employeur, ce congé est de droit et le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération (articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail). […]
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