Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dérogations Article 5 Conformément à l'article L. 1221-22 du code du travail, il n'est possible de déroger aux dispositions du présent accord, que ce soit par accord collectif ou par une disposition contenue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, que pour instituer des durées plus courtes que celles qui y sont énoncées. Durée de la convention, révision et dénonciation Article 6 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension. […] Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, […]
Lire la suite…Champ d'application Article 1 Le présent accord s'applique aux entreprises ou groupes au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, employant entre 50 et moins de 300 salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. […] Révision de l'accord Les parties signataires peuvent modifier le présent accord, conformément à l'article L. 2222-5 du code du travail. […] Dépôt de l'accord Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail, […] pour valider, à l'instar de cette dernière, la désignation pour l'établissement hospitalier de 11 membres titulaires, pour l'établissement centre de recherche de 5 membres titulaires et pour l'établissement d'1 membre titulaire ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants, […] ne s'imposait pas nécessairement, le tribunal judicaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de l'accord du 19 avril 2019 sur la représentation du personnel au sein et l'institut CURIE et de l'article L. 2222-5 du code du travail.
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, ces annexes étendues recouvrent le même champ professionnel, défini en termes d'activités économiques, et géographique […] Ces dispositions, qui constituaient la base de calcul de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail dans leur version applicable au litige, qui sont d'ordre public et prévoient les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée par la convention n'étant donc pas requise.
[…] Ces dispositions, qui constituaient la base de calcul de la prime d'ancienneté, ont été adoptées conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail dans leur version applicable au litige, qui sont d'ordre public et prévoient les modalités d'une révision conventionnelle auxquelles il ne peut être dérogé, même par un accord collectif imposant des conditions de révision plus strictes, l'unanimité des syndicats signataires imposée par la convention n'étant donc pas requise.
Article I.4. […] Article I.4. […] La négociation à cet effet a lieu à la demande de l'une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-8 du code du travail ; – toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. […] Les parties solliciteront l'extension de l'accord auprès des services compétents. (1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
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