Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.
Affaire suivie par : Roselyne ZAMPINI Tel : 01.64.41.28.93 Courriel : roselyne.zampini@direccte.gouv.fr Melun, le 1er octobre 2020 RATP Maintenance Services 24/30 AVENUE Du Gué Langlois 77600 BUSSY ST MARTIN Récépissé de dépôt N° T07720003904 Le directeur régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code
Lire la suite…RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09420006203 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, […] D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d'Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d'Avenir), du Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, […]
Lire la suite…[…] — déclaré le présent jugement opposable à l'AGS dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables prévus par les articles L.3253-6 et suivants et D.3253-5 et suivants du code du travail ; […] Les organes de la procédure collective opposent que l'accord de branche applicable à l'entreprise ne prévoit pas une telle réduction, que l'article 13 du protocole d'accord invoqué ne saurait valoir accord d'entreprise en l'absence de négociation préalable conforme à la législation et que cet accord n'a pu entrer en application à défaut de justification des formalités requises par l'article L.2232-28 du code du travail.
[…] — déclaré le présent jugement opposable à l'AGS dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables prévus par les articles L.3253-6 et suivants et D.3253-5 et suivants du code du travail ; […] Les organes de la procédure collective opposent que l'accord de branche applicable à l'entreprise ne prévoit pas une telle réduction, que l'article 13 du protocole d'accord invoqué ne saurait valoir accord d'entreprise en l'absence de négociation préalable conforme à la législation et que cet accord n'a pu entrer en application à défaut de justification des formalités requises par l'article L.2232-28 du code du travail.
[…] M me Z X a été engagée par la société MAISON DE FAMILLE LES ETANGS pour une durée indéterminée à compter du 28 juillet 2009 en qualité d'aide-soignante. […] résultant de l'article L.3122-34 du code du travail comporte plusieurs dispositions sur le travail de nuit. […] Par ailleurs, l'accord d'entreprise du 17 novembre 2010 "sur l'organisation du temps de travail", conclu conformément à l'article 2232-21 du code du travail, n'est applicable en vertu de l'article L.2232-28 du code du travail qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative soit, au vu du récépissé produit, postérieurement au 22 juillet 2011 et seulement quelques jours avant la démission de M me X.
ARTICLE 5 – RENONCIATION A DES JOURS NON TRAVAILLES Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-59 du Code du travail, les salariés bénéficiant de conventions de forfait en jours sur l'année pourront, […] le temps de travail du personnel administratif non cadre, des commerciaux sédentaires et des salariés de la plateforme téléphonique « Mos@ïc » des niveaux 1 à 4 employés à temps plein fera l'objet d'une répartition plurihebdomadaire. […] Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2232-28 du Code du travail. ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et L. 2232-28 du Code du travail, […]
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