Article L2232-27 du Code du travail
Article L2232-26Article L2232-28
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 65

1. Article D2232-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
juritravail.com · 27 juillet 2024

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, […] les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ; Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication dudit décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du même décret. […] Conformément au II du même article 2, lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication dudit décret, […]

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2. À propos de la conclusion et du périmètre de l’accord de performance collectiveAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 23 mars 2023

3. Accord de performance collective : fermeture de site et modalités de négociation dérogatoire
CMS Francis Lefebvre · 9 mars 2023

[…] aux articles L.2232- […] 27 et suivants du code du travail, à défaut de quoi sa nullité est encourue.» […] En l'occurrence, il est reproché à l'employeur de ne pas avoir fait application des dispositions de l'article L.2232-29 du Code du travail qui s'appliquent en cas de négociation dérogatoire et qui prévoient notamment que la négociation entre l'employeur et le CSE se déroule en respectant la «concertation avec les salariés» et que cette obligation ne repose pas seulement sur le CSE. Or, […] par l'intermédiaire de la direction ou de leurs représentants.» […] Or, sur le premier point, [le juge reconnait qu'] une telle limitation n'est pas prévue à l'article L.2254-2 du code du travail. […]

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 5 février 2010, n° 09/00248Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, les accords ci-dessus visés des 22 mars 1982 et 16 décembre 1999, en ce qu'ils sont des accords nationaux, ne peuvent être qualifiés d'accords d'entreprise dérogatoires soumis au droit d'opposition tels que visés par l'ancien article L.132-26 du Code du travail devenu L.2232-27.

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2. Tribunal d'instance de Nice, 7 octobre 2019, n° 11-19-002947

[…] Au visa de l'article L. 2232-24 du code du travail, le syndicat CGT indique également que l'employeur n'a pas délivré d'information par quelque moyen que ce soit et y compris via les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou à défaut, […] La société RCA indique en revanche qu'il résulte de la lecture combinée des dispositions des article I. 2232 24 à L. 2232-27 du code du travail : […] Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. […]

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017, Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la…Non conformité

[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, du cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la même loi, de l'article L. 2232-21-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et de l'article L. 2232-27 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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