Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues à l'article L. 2315-7. Chaque membre de la délégation du personnel du comité social et économique appelé à participer à une négociation en application des articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
[…] aux articles L.2232- […] 27 et suivants du code du travail, à défaut de quoi sa nullité est encourue.» […] En l'occurrence, il est reproché à l'employeur de ne pas avoir fait application des dispositions de l'article L.2232-29 du Code du travail qui s'appliquent en cas de négociation dérogatoire et qui prévoient notamment que la négociation entre l'employeur et le CSE se déroule en respectant la «concertation avec les salariés» et que cette obligation ne repose pas seulement sur le CSE. Or, […] par l'intermédiaire de la direction ou de leurs représentants.» […] Or, sur le premier point, [le juge reconnait qu'] une telle limitation n'est pas prévue à l'article L.2254-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, les accords ci-dessus visés des 22 mars 1982 et 16 décembre 1999, en ce qu'ils sont des accords nationaux, ne peuvent être qualifiés d'accords d'entreprise dérogatoires soumis au droit d'opposition tels que visés par l'ancien article L.132-26 du Code du travail devenu L.2232-27.
[…] Par ordonnance du 27 mai 2019, […] comparant par ministère d'avocat, indique, au visa des articles L. 2314-5 et R.2314-5 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant introduit le vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, que si l'employeur peut désormais opter unilatéralement pour le vote électronique sans nécessité d'un consensus préalable, […] Au visa de l'article L. 2232-24 du code du travail, […] La société RCA indique en revanche qu'il résulte de la lecture combinée des dispositions des article I. 2232 24 à L. 2232-27 du code du travail :
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, […] à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, du cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et de l'article L. 2232-27 du code du travail, […]
Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, […] les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ; Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication dudit décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du même décret. […] Conformément au II du même article 2, lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication dudit décret, […]
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