Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
L'article L.4412-1 du code du travail prévoit désormais que "les règles de prévention des risques pour la santé/sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des situations de polyexpositions". […] l'employeur devra engager, chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle et la QVCT : sur les thèmes obligatoires prévus à l'article L.2242-17 du code du travail (articulation vie privée et vie professionnelle, modalités du droit à la déconnexion, […] etc.) ; sur le thème facultatif prévu à l'article L.2242-19 du code du travail : la prévention aux effets de facteurs de risques professionnels ; […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des articles L 2242-17 à L 2242-19 du code du travail, […] l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ; que l'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 comporte notamment : 1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d'emploi du salarié, elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121-1 ; […]
[…] elle-même précisée par l'accord, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié conformément à l'article L. 1121- ; […] Au premier et second de ces arguments, il convient de répondre que les articles L. 2242-17 à 19 du code du travail, dans leur version applicable à l'espèce, […] mais pouvant aussi être limités à certains d'entre eux, ce que confirme la référence aux « salariés concernés » ou « potentiellement concernés » de l'article L. 2242-19, […] La jurisprudence récente de la Cour de cassation (Soc 2 déc 2020) considère à cet égard que constitue une telle mesure d'organisation courante au sens du texte de l'article L. 2242-21, devenu 2242-17, […]
[…] à l'audience publique du 19 Juin 2018, […] Soutenant par ailleurs que l'accord de mobilité n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 2242-17 et suivants du code du travail, […] il conclut subsidiairement que son licenciement est nul en application de l'article L. 1235-10 du code du travail pour être intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, […] d'une cessation d'activité ou d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, et non du refus d'une mutation proposée en vertu d'un accord de mobilité comme le prévoit par principe l'article L. 2242-19 du code du travail.
Désormais, le DUERP : est mis à jour chaque année dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus : jusqu'à présent le code du travail ne distinguait pas selon l'effectif de l'entreprise ; est mis à jour dès qu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur, […] une négociation sur l'égalité professionnelle et la QVCT, portant sur : les thèmes obligatoires prévus à l'article L.2242-17 du code du travail (articulation vie privée et vie professionnelle, modalités du droit à la déconnexion, […] etc.) ; le thème facultatif prévu à l'article L.2242-19 du code du travail : la prévention aux effets de facteurs de risques professionnels ; […]
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