Article L2242-17 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2242-21 (VT), Code du travail - art. L320-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.

Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;

4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
11 textes citent l'article

Commentaires98


2Comment renégocier son accord télétravail ? Conseils pratiques
CMS Bureau Francis Lefebvre · 21 décembre 2023

La négociation annuelle sur les conditions de travail prévue par l'article L.2242-17 du Code du travail constitue un véhicule juridique approprié pour aborder le sujet. Celui-ci peut bien entendu l'être également dans un autre cadre, comme la révision d'un accord collectif existant.

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3Le cadre au forfait et la gestion du temps de travail
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] La législation, notamment l'article L. 2242-17 du Code du travail, assure la protection des droits des salariés sous régime de forfait. Elle garantit le respect des durées maximales de travail, des périodes de repos nécessaires, et récemment, du droit à la déconnexion, pour prévenir les risques liés à une charge de travail excessive ou à un déséquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. […] L'article [[L. 2242-17 du Code du travail]], introduit récemment, illustre cette tendance en établissant le droit à la déconnexion pour les salariés. Cette mesure vise à protéger les employés du forfait jours contre l'hyperconnexion et ses effets néfastes, tels que le stress et le burnout.

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Décisions77


1Tribunal administratif de Strasbourg, 30 janvier 2014, n° 1004021
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] ces éléments ne sauraient déterminer sa situation au regard des dispositions précitées du code général des impôts et du code du travail ; […] ne saurait être analysée comme un licenciement économique ou effectuée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; […] qu'il ne peut utilement se prévaloir du 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts relatif aux indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans les conditions prévues à l'article L 2242-17 du code du travail dès lors que ce dispositif n'est entré en vigueur qu'à compter du 28 avril 2007 ; […]

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  • Licenciement·
  • Impôt·
  • Sauvegarde·
  • Plan social·
  • Emploi·
  • Justice administrative·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Compétitivité·
  • Exonérations

2Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2013, n° 1005734
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] qu'aux termes de l'article 80 duodecies du même code : « 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : (…) / 5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions prévues à l'article L. 2242-17 du code du travail, […]

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  • Accord collectif·
  • Mobilité·
  • Gestion prévisionnelle·
  • Congé·
  • Départ volontaire·
  • Revenu·
  • Finances publiques·
  • Indemnité·
  • Contribuable

3Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 mars 2019, n° 16/03372
Infirmation

[…] le juge prud'homal a l'obligation d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative sous forme de question préjudicielle ; tel est le cas en l'espèce, la décision du ministre du travail du 9 janvier 2015 étant entachée d'illégalité manifeste au moins pour les trois motifs suivants : 1/ l'accord de mobilité litigieux n'a pas été négocié dans des conditions d'organisation courante, comme le prévoit l'article L. 2242-17 du code du travail, mais pour faire face à la crise générée par la

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  • Mobilité·
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  • Salarié·
  • Contrat de travail·
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Documents parlementaires322

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Lors de son discours du 1 er juillet 2017 à Rennes, le Président de la République a démontré la nécessité de renouveler la politique de transports de notre pays, afin de mieux répondre aux besoins des populations, de tirer le meilleur parti de toutes les offres existantes ou émergentes, de résoudre les problèmes de financement et d'accélérer la transition écologique du secteur. Pour construire cette nouvelle politique, une grande concertation a été lancée le 19 septembre 2017 en présence du Premier ministre : les Assises nationales de la mobilité. Durant trois mois, celles-ci ont permis de … Lire la suite…
Le présent amendement vise à renforcer la négociation sur l'égalité professionnelle sur son volet relatif à la lutte contre les discrimination, notamment en matière de formation : il s'agit ainsi de favoriser l'accès de certains publics aux actions de formation, à la VAE, au bénéfice d'une progression salariale ou à d'un abondement spécifique du CPF par l'employeur, en vue d'équilibrer les parcours entre les femmes et les hommes. Lire la suite…
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