Entrée en vigueur le 1 avril 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2261-13, Art. L2261-14
II. - Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.
[…] Les sociétés font grief à l'arrêt de leur faire interdiction d'appliquer l'augmentation des cotisations frais de santé décidée unilatéralement le 21 décembre 2018 et mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2019, […] qu'en refusant cependant de faire application des décisions d'augmentation du 28 décembre 2018 faute d'accord de substitution, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. » […] 5) ALORS QU'il résulte de l'article 21 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 que pour tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, seul subsiste, […]
[…] Deuxièmement, l'article L.2261-14 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018 laquelle s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, conformément à l'article 21 II de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, […]
[…] Deuxièmement, l'article L.2261-14 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018 laquelle s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, conformément à l'article 21 II de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, […]
[…] modifié en conséquence. « Article L2261-13 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 21 (V) Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à […] Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232- 21 et L. 2232-23. […] Article […]
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