Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 avril 2023, 11 mars 2024 et 5 décembre 2024, sous le n° 2302113, M. A B, représenté par M^e Blanquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 28 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Clohars-Carnoët a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AK n° 326, située lieu-dit Bellangenet, ainsi que les deux décisions du 21 avril 2023 confirmant l’exercice du droit de préemption et rectifiant la motivation de la première décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clohars-Carnoët le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ; notamment il a intérêt pour agir en qualité d’acquéreur évincé ;

— les décisions litigieuses sont illégales dès lors que :

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme relatives à la compétence du titulaire du droit de préemption ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme relatives à la notification aux parties intéressées ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme relatives à la motivation des décisions de préemption ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme en l’absence de projet réel d’aménagement et de toute finalité d’intérêt général.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la commune de Clohars-Carnoët, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés, et notamment que la préemption litigieuse répond à des objectifs de développement du loisir et du tourisme, d’accueil des activités économiques, et de valorisation du patrimoine non bâti en milieu urbain.

La procédure a été communiquée à la société civile immobilière Les Dunes du Pouldu, qui n’a pas produit d’écritures.

II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 mai 2023, 14 novembre 2024 et 5 décembre 2024 sous le n° 2302455, M. A B, représenté par M^e Blanquet, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 21 avril 2023 par lesquelles le maire de la commune de Clohars-Carnoët a confirmé l’exercice du droit de préemption exercé selon une première décision du 28 mars 2023, d’une part, et a rectifié la motivation de cette première décision, d’autre part ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clohars-Carnoët le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ; notamment il a intérêt pour agir en qualité d’acquéreur évincé ;

— les décisions litigieuses sont illégales dès lors que :

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme relatives à la motivation des décisions de préemption ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme en l’absence de projet réel d’aménagement et de toute finalité d’intérêt général.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la commune de Clohars-Carnoët, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés, et notamment que la préemption litigieuse répond à des objectifs de développement du loisir et du tourisme, d’accueil des activités économiques, et de valorisation du patrimoine non bâti en milieu urbain.

La procédure a été communiquée à la société civile immobilière Les Dunes du Pouldu, qui n’a pas produit d’écritures.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Grondin,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Blanquet, représentant M. B, et de M^e Riou, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Clohars-Carnoët.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière Les Dunes du Pouldu est propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n° 326, située sur le territoire de la commune de Clohars-Carnoët au sein d’un secteur de préemption urbain. M. B ayant souhaité acquérir cette parcelle, une déclaration d’intention d’aliéner a été transmise à la mairie de cette commune et a été réceptionnée le 27 février 2023. Par une décision du 28 mars 2023, le maire de cette commune a décidé d’exercer son droit de préemption et d’acquérir cette parcelle au prix de 150 000 euros. Par deux décisions du 21 avril 2023, le maire de cette commune a, d’une part, confirmé l’exercice du droit de préemption sur cette parcelle et a, d’autre part, rectifié la motivation de la première décision. L’exécution de ces trois décisions a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2302114 du 11 mai 2023.

2. Par une requête enregistrée sous le n° 2302113, M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler les décisions des 28 mars et 21 avril 2023. Par une requête enregistrée sous le n° 2302455, M. B demande au tribunal d’annuler les deux décisions du 21 avril 2023.

3. Ces deux requêtes portent sur l’exercice du même droit de préemption de la commune de Clohars-Carnoët sur la parcelle cadastrée section AK n° 326, et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur les conclusions d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé () ». Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser () ».

5. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

6. La commune fait valoir que la préemption litigieuse a pour objet de réaliser un parc et des espaces verts pour les habitants en guidant les déplacements dans le milieu dunaire existant, de constituer une zone d’animation sur la partie basse de la parcelle en vue d’une implantation règlementée et respectueuse de l’environnement des vendeurs et intervenants saisonniers, et de réaliser des plantations de végétation dunaire.

7. Toutefois, si la commune, pour justifier de la réalité d’un projet sur la parcelle en cause, se réfère aux investissements réalisés à proximité immédiate de cette parcelle pour requalifier et végétaliser les espaces urbains situés à proximité de l’océan, les projets d’aménagement de la station balnéaire du Pouldu n’ont pas été étendus à cette parcelle. En outre, si la commune se prévaut d’une réunion qui s’est tenue le 22 mars 2023 entre le maire et trois élus du conseil municipal, celle-ci se borne à évoquer de façon générale la nécessité de conforter l’activité touristique et de loisirs ainsi que l’activité économique et de valoriser le patrimoine non bâti au sein du milieu urbain et indique, sans plus de précision, qu’une partie de la parcelle devra ainsi être dédiée à l’animation de saison, une autre à un cheminement de promenade et que de la végétation dunaire sera plantée. Aucune référence n’est faite à la création d’un parc, qui n’a pas plus été évoquée lors de la séance du 28 mars 2023 durant laquelle la décision de préempter a été prise. Dans ces conditions, et alors qu’aucune pièce n’atteste d’un début de réflexion sur l’aménagement d’un parc, la commune n’établit pas la réalité d’un projet. Au demeurant, les autres aménagements dont la commune fait état ne sont pas de nature à justifier l’exercice du droit de préemption puisqu’ils existent déjà, comme cela est le cas des cheminements guidant les déplacements et de la constitution d’une zone d’animation. Enfin, la seule plantation de végétation dunaire ne saurait constituer, en l’absence d’éléments plus précis, une action ou opération d’aménagement au sens de ces dispositions.

8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Clohars-Carnoët ne justifie pas de la réalité d’un projet consistant en une action ou opération d’aménagement à la date des décisions de préemption.

9. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état de l’instruction, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible de fonder l’annulation des décisions litigieuses.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision de préemption du 28 mars 2023 ainsi que les deux décisions du 21 avril 2023 par lesquelles le maire de la commune de Clohars-Carnoët a, d’une part, confirmé l’exercice du droit de préemption et, d’autre part, rectifié la motivation de la première décision.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Clohars-Carnoët, partie perdante dans les présentes instances, le versement d’une somme totale de 1 500 euros au profit de M. B au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens pour ces deux instances.

12. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que les sommes de 2 500 euros, sollicitées par la commune de Clohars-Carnoët au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens pour les deux instances, soient mises à la charge de M. B, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du maire de la commune de Clohars-Carnoët du 28 mars 2023 décidant de préempter la parcelle cadastrée section AK n° 326 est annulée.

Article 2 : Les deux décisions du maire de la commune de Clohars-Carnoët du 21 avril 2023 confirmant l’exercice du droit de préemption et rectifiant la motivation de la décision du 28 mars 2023 sont annulées.

Article 3 : La commune de Clohars-Carnoët versera une somme totale de 1 500 euros à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de l’ensemble des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Clohars-Carnoët.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Grondin, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

Le rapporteur,

signé

T. Grondin

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2302113, 2302455