Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
[…] des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article , celles prévues à l'article L . 211-1 du code général de la fonction publique ; […] celles prévues à l'article L . 2314-5 du code du travail . […] La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, […] L . 253-1 à L . 253-4 et L […]
Lire la suite…[…] Le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin invoque les dispositions des anciens articles L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2143-10 du code du travail pour soutenir qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat de représentation subsiste lorsque l'entreprise conserve son autonomie juridique et qu'il se poursuit en tout cas jusqu'à son terme lorsque l'entreprise devient un établissement, […] Attendu, en outre, que, selon l'article L. 2312-7 du code du travail, […] Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin caractérise ainsi suffisamment l'existence au moins d'un établissement distinct au sens de l'ancien article L. 2312-1 du code du travail ; […]
[…] L'assignation délivrée le 5 août a été placée le 7 août par message RPVA envoyé à 15h20. […] prévues par les articles L2312-5 à L2312-7 du code du travail qui relèvent de la section 2 du chapitre II « attributions » du titre Ier sur le Comité Social et Economique ; […] Les demandeurs exposent que l'article L.2312-3 du code du travail prévoit que le CSE exerce les prérogatives du CSE d'une entreprise de moins de cinquante salariés lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance. […] Aux termes de l'article L. 2312-3 du Code du travail, « Lors de son renouvellement, […]
[…] une expertise confiée au cabinet [Z] en vue de la consultation prévue à l'article L.2312-8, L.2312-17 2°, article L.2315-88 du Code du travail, relative aux difficultés économiques ; […] L'article L2312-17 du code du travail dispose que : « Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : […] Et l'article L2315-88 du même code dispose : « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 ». […] il résulte de la lecture combinée des articles L.2312-7 et L.2312-78 du code du travail, […]
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] L. 2312-1 du code du travail). – attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés : Elles sont définies aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du code du travail. […]
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