Article L2313-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L422-1 (AbD), Code du travail L422-1 alinéa 5 phrase 1 et alinéa 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires30


1La mise en place des représentants de proximité relève de l’accord d’entreprise déterminant les établissements distincts du CSE
www.cohuet-avocat.fr · 11 février 2024

13. […] Toutefois, dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l'employeur conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail ou sur recours contre celle-ci par application de l'article L. 2313-5 du même code, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 de ce code peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents […] Pour rejeter les demandes en annulation, l'arrêt retient que, selon l'article L. 2232-12 du code du travail, […]

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2Prévention du harcèlement moral : une intervention attendue du législateur ?
www.ellipse-avocats.com · 8 décembre 2023

Le Code du travail définit le harcèlement moral en même temps qu'il le prohibe. […] L'article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». […] #8217;article L. 1152-4 du Code du travail, le législateur met à la charge de l'employeur une obligation de prévention en matière de harcèlement moral mais n'apporte aucune précision quant aux moyens qui lui sont donnés pour prévenir la souffrance ou RPS des salariés. […] L. 2313-7).

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Décisions58


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 24 novembre 2022, n° 21/19633
Confirmation

[…] Les sociétés Orange SA et Orange Caraïbe soutiennent que l'article L2312-5 du code du travail n'est pas une disposition d'ordre public puisqu'un accord d'entreprise peut déléguer certaines des attributions du CSE à des commissions ou aux représentants de proximité. En outre, elles arguent que l'article 18 répond aux exigences de l'article L.2313-7 du code du travail puisque les représentants de proximité se sont vus confier les attributions relatives aux réclamations individuelles et collectives par accord d'entreprise, et que les articles 18.1.1, 18.1.2, 18.1.3, 18.1.4 de l'accord précisent les modalités de traitement des réclamations.

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  • Orange·
  • Accord·
  • Syndicat·
  • Dialogue social·
  • Caraïbes·
  • Délégués syndicaux·
  • Section syndicale·
  • Droit d'alerte·
  • Code du travail·
  • Comités

2Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-13.303, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article L. 2313-7 du code du travail et des articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du même code auxquels ce texte renvoie que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

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  • 2232-12 du code du travail·
  • Comité social et économique·
  • Représentation des salariés·
  • Représentants de proximité·
  • Mise en place·
  • Désignation·
  • Modalités·
  • Nécessité·
  • Connexion·
  • Établissement

3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.233, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres du comité social et économique ou désignés par celui-ci pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

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  • Cas - représentants par le comité social et économique·
  • Salariés représentants ou délégataires de l'employeur·
  • Représentants par le comité social et économique·
  • Modalités d'organisation et de déroulement·
  • Représentants désignés par le comité·
  • Comité social et économique·
  • Représentation des salariés·
  • Élections professionnelles·
  • Travail dans l'entreprise·
  • Salarié de l'entreprise
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Document parlementaire0

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