Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le Code du travail précise que le mandat de représentant de proximité peut être réservé uniquement aux élus du CSE (art. L. 2313-7). […] la désignation d'un intérimaire est exclue, puisqu'ils ne sont pas éligibles aux mandats d'élu CSE. L'article L. 2313-7 du Code du travail mentionne que les représentants de proximité sont également susceptibles d'être désignés par les élus CSE. Mais qui peut être ainsi désigné ? Les conditions ne sont pas précisées par la loi. […] Cela semble impossible en pratique, en raison des dispositions de l'article L. 2421-3 du Code du travail qui accordent le statut de salarié protégé aux représentants de proximité selon les règles prévues pour les élus CSE. […]
Lire la suite…Le Code du travail impose que les représentants de proximité soient désignés parmi ou par les membres du CSE, et ce pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des élus du CSE (art. L. 2313-7). Certaines questions peuvent se poser au regard des différents cumuls de mandats possibles et de la définition de « membre du CSE ». Dans une affaire récente, un représentant syndical au CSE avait été désigné représentant de proximité. Or, l'accord d'entreprise applicable prévoyait expressément que les représentants de proximité devaient être désignés par le CSE parmi ses membres.
Lire la suite…[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] En application de l'article L.2313-1 du code du travail relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de l'article L.2313-7 du code du travail relatif aux représentants de proximité, un accord d'entreprise relatif à la nouvelle représentation du personnel de Chronopost a été adopté, le 27 février 2019, entre la direction et les organisations syndicales représentatives fixant la mise en place et le fonctionnement du CSE et décidant, […]
[…] 7°/ M. Y… A…, domicilié […] , […] l'instauration d'un seul comité social et économique et, au regard de l'effectif, le nombre de quatre délégués syndicaux dont le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail. […] AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 2313-1 du Code du travail que « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. […] qu'ils soient représentants de proximité santé, sécurité et conditions de travail ou représentants de proximité visés par l'article L. 2313-7 du Code du travail, avec mission de représenter au représentant de l'employeur les réclamations individuelles dans un certain nombre de domaines, […]
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2313-7 du code du travail que la personne disposant d'une délégation de pouvoir de l'employeur ou le représentant habituellement au sein des institutions représentatives du personnel ne peut être désignée représentant de proximité.
L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, il est fait application des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail. […] Représentants de proximité Conformément aux dispositions légales (article L. 2313-7 du code du travail), des représentants de proximité peuvent être institués par voie d'accord d'entreprise. […]
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