Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 13
Lorsque, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à l'article L. 2326-1, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise.
Elles ont ainsi négocié et conclu ce qui suit : Article – Nombre d'établissements distincts Conformément aux dispositions de l'article L.2313-12 du Code du Travail, les parties conviennent qu'au regard de la définition d'établissement distinct établie par le Conseil d'Etat, […] il n'y a lieu de constituer qu'un seul établissement distinct, dont le périmètre est constitué par l'ensemble des établissements de PROXIMY. […] Article 6 – Composition de la CSSCT PROXIMY ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. […]
Lire la suite…Article 01 – Nombre d'établissements distincts Conformément aux dispositions de l'article L.2313-12 du Code du Travail, les parties conviennent qu'au regard de la définition d'établissement distinct établie par le Conseil d'Etat, […] il n'y a lieu de constituer qu'un seul établissement distinct, dont le périmètre est constitué par l'ensemble des établissements de l'UES PROXIMY - TEAM-DIFFUSION. […] Article 06 – Composition de la CSSCT L'UES ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les personnels enseignants d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat « sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise » et « bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». […] Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation établie le 12 juillet 2019 par un collègue de M me A, […] Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2313-1 à L. 2313-12 du code du travail, alors applicables, […]
[…] — Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, […] Conformément à l'article L.2313-12 du code du travail, une enquête a été immédiatement diligentée de concert entre les délégués du personnel et un représentant de la direction auprès des salariés aux fins de déterminer la réalité de ladite alerte. […] En dernier lieu, il percevait un salaire brut moyen de 15.754,19 € les 12 derniers mois précédant la rupture.
[…] 12. […] Considérant , en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2313-12 du code du travail : « Lorsque, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à l'article L. 2326-1, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise » ; que M. B… soutient que la délégation unique du personnel, qui avait été crée dans l'entreprise, […]
[…] Article L . 2326-7 ............................................................................................................................... 12 - Article L . 2326-8 ............................................................................................................................... 12 - Article L . 2326-9 ............................................................................................................................... 12 - Article […] Évolution des dispositions contestées Article L . 2326-2 du code du travail […]
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