Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
L. 2315-23 Code du travail : obligation d'élire un bureau du CSE composé au minimum d'un secrétaire et d'un trésorier. art. L. 2315-24 Code du travail : obligation d'adopter un règlement intérieur dans les entreprises d'au moins 50 salariés. art. L. 2312-57 Code du travail : Obligation de transmettre une documentation économique et financière sur l'entreprise art. L. 2312-18 et R. 2312-9 Code du travail : accès continu à la BDESE pour les membres du CSE art. […] R. 2262-2 Code du travail : Oblige l'employeur à fournir copie des accords collectifs en vigueur et à informer des avenants annuels. art. R. 2314-1 & L. 2314-7 Code du travail : Fixent le nombre d'élus titulaires/suppléants selon les effectifs et encadrent la modification par accord du volume d'heures de délégation.
Lire la suite…Les représentants du personnel invoquaient l'article L2315-7 du Code du travail, qui garantit un crédit minimal de 16 heures dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. […] Trop simple. […] Le protocole d'accord préélectoral, conformément à l'article L2314-7 du Code du travail, peut aménager la répartition du volume global des heures de délégation. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, […] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L'article L. 2314-7 du code du travail dispose que « le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 2314-1 du code du travail que, […] Il y a en outre lieu, en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] 7. Par conséquent, les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les mots « ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail et sur les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code.
[…] que, du 7 au 9 novembre 2017, […] Direction Sud-Est, M me L…, […] les listes de candidatures présentées par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange) ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail ; […] qu'en de l'article 2314-24-1 du Code du Travail, […] comportaient 3 hommes et 3 femmes ; que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L2314-24-1 du Code du Travail, […] que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L 2314-24-1 du Code du Travail, […] 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, […] L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.
L. 2143-13). 1.2. […] Il ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres (C. trav. art. L. 2315-7). […] R. 2314-1). Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (même article). […] au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif (C. trav. art. L. 2314-7). […] Lorsque le crédit ou la fraction de crédit restant est inférieur à 4 heures, le représentant qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année dispose néanmoins d'une demi-journée déduite du nombre annuel de jours travaillés (même article). […]
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