Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
L. 1111-2). […] En réalité, l'affaire est bien plus complexe, notamment dans les entreprises qui font travailler de multiples prestataires/sous-traitants et très nombreux travailleurs extérieurs. […] L. 2315-7 et R. 2314-1). […] Le volume d'heures peut varier, sous certaines conditions, si cela a été prévu par le protocole préélectoral (c. trav. art. L. 2314-1, L. 2314-7 et R. 2314-1).
Lire la suite…L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, […] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L'article L. 2314-7 du code du travail dispose que « le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 2314-1 du code du travail que, […] Il y a en outre lieu, en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] 7. Par conséquent, les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les mots « ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail et sur les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code.
[…] que, du 7 au 9 novembre 2017, […] Direction Sud-Est, M me L…, […] les listes de candidatures présentées par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange) ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail ; […] qu'en de l'article 2314-24-1 du Code du Travail, […] comportaient 3 hommes et 3 femmes ; que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L2314-24-1 du Code du Travail, […] que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L 2314-24-1 du Code du Travail, […] 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, […] L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.
Le nombre de titulaires à élire dépend de l'effectif, conformément à l'article R2314-1 du Code du travail. […] S'agissant ensuite du nombre de collèges, c'est l'article L2314-11 du Code du travail qui fixe le nombre et la composition des collèges, c'est-à-dire, en principe deux collèges. […] Cette impossibilité persiste en cas de négociation d'un protocole d'accord préélectoral (PAP) avec des organisations syndicales non représentatives au sein de l'entreprise, mais invitées à la négociation, car répondant aux critères fixés par L2314-5 du code du travail, ou en cas de saisine de l'administration du travail ou du juge judiciaire (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-27.480). […]
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