Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
L'article 22 de la loi n° 2026-403 a abrogé plusieurs dispositions anciennes du code de commerce, dont les articles L. 23-10-8 à L. 23-10-11, et a réorganisé les sections relatives à l'information des salariés. […] Pour un dossier conclu après le 27 juillet 2026, le vendeur doit donc reprendre le texte actuellement en vigueur et ne pas reproduire un ancien calendrier de deux mois issu du régime antérieur. […] L'article L. 23-10-3 renvoie aux conditions prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE à l'article L. 2315-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Par cet arrêt de rejet, la chambre sociale rappelle, au visa des articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail et doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage qui en a été fait qu'après les avoir payées. […] Le principe du paiement à l'échéance normale : une assimilation irréductible au temps de travail effectif Le principe fondateur est énoncé par l'article L. 2315-10 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient d'heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions et le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail ; qu'en vertu des articles L. 1442-2, L. 1442-5 et L. 1442-6 du même code, […]
[…] Par ailleurs, les articles L 2315-3, 2143-18, 2325-9, 2315-3 du Code du travail font obligation à l'employeur de payer les heures à l'échéance normale, le nombre d'heures de délégation ne pouvant être contesté qu'a posteriori par l'employeur, la loi instaurant une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et la délivrance de bons de […] S'agissant du volume d'heures de délégation, antérieurement à la loi du 10 août 2016 il résulte des articles L 2143-13 (délégués syndicaux), L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central) que sont attribuées :
[…] Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 424-1 devenu L 2315-3 du code du travail applicable pour les délégués du personnel, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. […] Au visa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté du salarié, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 13.000 euros.
L. 1222-1 & L. 1227-1 Code du travail : Exécution de bonne foi du contrat / Sanctions pénales du secret de fabrication. art. L. 2142-6 Code du travail : Usage des outils numériques de l'entreprise par les représentants. art. L. 2315-3 Code du travail : Secret professionnel (al. 1) et obligation de discrétion (al. 2). art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Liberté de circulation, panneaux d'affichage et diffusion des PV. art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Panneaux d'affichage art. L. 2315-35 Code du travail : diffusion des PV. art. […] L. 2315-84 Code du travail : Confidentialité applicable aux experts du CSE.
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