Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Dans ce cadre, le présent accord organise : – d'une part l'ensemble des informations et consultations des instances représentatives du personnel du réseau RSI conformément aux dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-33 du code du travail portant notamment l'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise. – d'autre part l'ensemble du processus de négociation des accords de substitution. […] Article 9 – Consultation des instances représentatives du personnel en cas de fusion d'organismes 9.1. […] L. 2323-33, L. 4612-8 et R. 2323-1-1 du code du travail. […] Pour ce faire, dans le cadre des articles L. 2314-1 et L. 2324-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Le droit des affaires régit les fusions et acquisitions à travers un ensemble de règles, fixées aux articles L236-1 et suivants du Code de commerce, qui définissent les conditions et les procédures à respecter pour garantir leur légalité. […] Les entreprises doivent également se conformer à d'autres législations plus spécifiques, comme la réglementation sur les concentrations économiques. […] Les articles L2323-1 et suivants du Code du travail prévoient par ailleurs que les employés ont un droit à l'information et à la consultation avant toute décision susceptible d'entraîner des conséquences sur leurs conditions d'emploi. […]
Lire la suite…[…] 1 °/ que lorsqu'une mesure concernant l'organisation, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 2323 -2 et L. 2323 -6 du code du travail ; […] le CE rappelle qu'aux termes de l'article L 2327 du code du travail « les CE sont dotés de la personnalité civile » et sont en conséquence habilités à ester en justice par leur mandataire ; […] assignaient la Société […]
[…] et financière prévue à l'article L.2323 -12 ; 1 ° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L2323 -10; […] II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L . 5125- 1 et L1233-24- 1 . […] Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323 […]
[…] Vu les conclusions d'intervention volontaire du conseil de Pôle emploi adressées au greffe de la cour par le RPVA le 21 octobre 2019, au visa de l'article L. 1235-4, du code du travail aux fins de voir condamner la Sa CLUBS DU SOLEIL à lui rembourser les indemnités de chômage qu'elle a versées à M. […] 60 ' sur une période de six mois, outre la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Contrairement à ce que prétend le salarié au visa des articles L. 2323-1 et suivants du code du travail alors en vigueur sur la consultation du comité d'entreprise en cas notamment d'un projet de restructuration de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, […]
Dans ce cadre, le présent accord organise : – d'une part l'ensemble des informations et consultations des instances représentatives du personnel du réseau RSI conformément aux dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-33 du code du travail portant notamment l'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise. – d'autre part l'ensemble du processus de négociation des accords de substitution. […] Article 9 – Consultation des instances représentatives du personnel en cas de fusion d'organismes 9.1. […] L. 2323-33, L. 4612-8 et R. 2323-1-1 du code du travail. […] Pour ce faire, dans le cadre des articles L. 2314-1 et L. 2324-1 du code du travail, […]
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