Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
La base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 est le support de préparation de cette consultation.
Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
Dans cet article, nous vous apporterons les réponses à ces questions ainsi que toutes les informations nécessaires à la compréhension du comité de groupe. […] Quelles sont les entreprises concernées ? Selon l'article L.439-1 du Code du travail, le comité de groupe est constitué dans un groupe formé par une entreprise dominante (maison mère, holding) et les entreprises qu'elle contrôle (par exemple, […] Comment le mettre en place ? La mise en place d'un comité de groupe nécessite quelques étapes. […] En effet, l'article L.2323-10 du Code du travail (aujourd'hui abrogé) indiquait que le comité de groupe devait avoir connaissance des avis rendus par le CE dans le cadre de cette consultation. […]
Lire la suite…[…] de mise en 'uvre d'un tel projet conformément aux dispositions des articles L .1233-28 et suivants du code du travail […] sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt, […] A l'issue de cette réunion le CCE a refusé de rendre un avis au motif que la consultation devait s'inscrire dans le cadre de l'information-consultation telle que prévue à l'article L.2323-10 du code du travail . […] La base de données mentionnée à l'article L. 2323 […]
[…] Il semblerait, d'après ce qui a été exposé lors du comité d'entreprise du 13/10/09 qu'un 'intermédiaire' l'ait récupéré dans une poubelle et remis à un délégué syndical. […] En application de l'article L2323-10 du code du travail ces informations financières, plus détaillées que celles publiées, sont réputées confidentielles.
[…] L'article L. 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […] l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur : […] Le traitement social de la situation des salariés concernés par des pertes de marchés doit permettre une adéquation des effectifs aux besoins des sites d'exploitation dispersés sur l'ensemble du territoire français et devra emporter la nécessaire mobilité interne des salariés développée au titre 10 du présent accord.
L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. […] Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique. […] Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe. […]
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