Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.
Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018 n° 17-13.081 au visa des articles L. 2323-7-1 et 2 du Code du travail applicables au moment des faits (2014 et 2015). Cette décision est à mettre en perspective avec les arrêts du 21 septembre 2016 (n°15-13.363 et 15-19.003) rendus essentiellement au visa des anciens articles L. 2323-3, L. 2323-4 et R. 2323-1-1 du Code du travail. […] on peut bien entendu imaginer que cette solution rendue sous l'égide du CE est transposable au comité économique et social (CSE) compte tenu de la rédaction des nouveaux articles L. 2312-15, L. 2312-16, L. 2312-18, L. 2312-36 et R. 2312-7 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 décembre 2015, […] par mise à disposition au greffe du Tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, […] demandant à celui-ci, au visa de l'article L2323-4 du code du travail de : […] Les parties comparaissent à l'audience du 7 décembre 2015 lors de laquelle le CEE actualise ses demandes au regard de l'évolution du litige et, […] Enfin et surtout, l'absence de mise en place de la BDES alors que conformément à l'article L2323-7-1 du code du travail, […] En conséquence de quoi le CCE désigne le cabinet Y pour procéder à l'analyse des orientations stratégiques conformément à l'article L2323-7-2 du code du travail.
[…] Le CE demande au juge des référés, sur le fondement des articles 808 et 809 du code civil et des articles L 2323-1 et suivants du code du travail, de le déclarer recevable et de : […] L'article L 2323-7-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, […] que la base de données mentionnée à l'article L 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation. […] pour les entreprises de moins de 300 salariés, par l'article R 2323-1-4 du code du travail. […] En application de l'article L. 2325-35 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix notamment en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-8, […]
[…] Vu les articles L. 2327-15, L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail alors applicables ; […] L.2325-40 et R.2325-7 du code du travail ; […] le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L.2323-13 et L. 2323-14… » ; […] la politique de recherche et de développement technologique et l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (L 2323-12) » ; que l'article L 2325-3 I dispose que : « Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-7-1 ; […]
Le recours à la visioconférence est possible (article 17 de la loi). […] les conditions de travail et l'emploi (article 18 de la loi inscrit à l'article L. 2323-6 du Code du travail). […] qui est intégrée dans la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise. […] Article L. 4161-3 du Code du travail : "Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre."
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