Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
Il consulte également le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et l'informe d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet lorsqu'il en a connaissance.
L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, prévoit que le choix des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par une autorité de l'État , sur avis conforme de la commission des participations et des transferts. Elle exclut donc par-là la consultation du comité d'entreprise sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition. […] La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, […]
Lire la suite…AH… AO…, B… AP…, H… L…, Mmes AV… L…, BG… M…, MM. […] L'article 3 du cahier des charges prévoit que « les Candidats pourront être soit (i) une entité agissant seule ou avec des entités de son groupe, […] au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce (l'« Offre Conjointe ») (les participants à une Offre Conjointe sont ci-après dénommés les « Participants ») ». […] En sixième lieu, il résulte de la combinaison du II de l'article 27 de l'ordonnance précitée du 20 août 2014 et des articles L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail alors applicables qu'il appartient à la direction d'une entreprise dont la privatisation a été décidée d'informer et de consulter le comité d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] X était nommé au poste de magasinier au service de maintenance au E F de Jarry à compter du 19 juin 2006. […] X fait valoir qu'en application des dispositions des articles L2323-19 et L 4612-8 du code du travail, le E F devait consulter le comité d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité avant toute décision d'aménagement importante, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. […] Il s'agit d'une modification économique qui nécessite, en application des dispositions de l'article L 2323-19 du code du travail, la consultation du comité d'entreprise. […]
[…] Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X, une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait le 17 septembre 2009. […] Qu'elle vise l'article L.2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment et qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence, en application de l'article L.2323-27 dudit code. […] Attendu qu'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail :
[…] Dès le 14 janvier 2009, l'G DE Y a, dans le cadre des articles L 2323-6 et L 2323-19 du code du travail, informé et consulté son comité d'entreprise sur le projet de transfert de l'activité orchestre, s'inscrivant dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, […] — annulé la procédure d'alerte déclenchée le 19 février 2009 par le comité d'entreprise de l'OPERA DE Y et la désignation subséquente du cabinet A B en qualité d'expert comptable, […] sous quelque forme que ce soit, tant qu'il n'aura pas été satisfait à l'obligation de consultation préalable du comité d'entreprise dans les termes des articles susvisés du Code du travail ( L 2323-1 L 2323-6 L2323-19),
En effet, sont déclarés conformes à la constitution les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3 (concernant les entreprises de moins de cinquante salariés), les premier, […] selon lesquels : – « Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation […] L.23-10-3, alinéa 1 er ), – « Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, […] alinéa 1 er ), – « Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, […]
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