Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'entreprise est informé et consulté en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.
En application de l'article L. 2323-4 du Code du travail, lorsque le CE est consulté, il doit pouvoir disposer d'informations écrites et précises transmises par l'employeur, ou, […] Quelle action en justice pour le Comité d'entreprise ? Le CE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (article L. 2325-1 du Code du travail). De ce fait, il peut agir en justice par l'intermédiaire de ses membres. […] économique et juridique (article L. 2323-33 du Code du travail) ; […] des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération (article L. 2323-46 du Code du travail) ; la durée du travail ; l'introduction de nouvelles technologies ; […]
Lire la suite…[…] En lecture des dispositions de l'article R.2323-1-1 du code du travail, les parties au litige conviennent que : […] L'article L.2323-3 du code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dispose que « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. / Il dispose d'un délai d'examen suffisant. / Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, […] L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section. […] En dépit des dispositions de l'article L.2323-46 du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2317-1 du code du travail 'le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, […] De même, selon l'ancien article L. 2323-6 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier 2018, le comité d'entreprise était consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, […] Selon l'ancien article L. 2323-46 du code du travail, […] Il produit un tableau (p.46 et 47 de ses conclusions) répertoriant les réunions (ordinaires ou extraordinaires) entre avril 2019 et octobre 2020 avec la mention de l'ordre du jour épuisé ou non, […]
[…] L'article L 2323-46 du code du travail prévoit que : […] L'article L 2313-16 alinéa 1 du code du travail dispose que :