Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
[…] notamment en matière de maintien de l'emploi et de conditions de travail, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail. La transmission d'une entreprise en France est un processus juridique complexe qui nécessite une préparation minutieuse et une compréhension approfondie des implications légales. […] Selon l'article L. 225-35 du Code de commerce, […] La gestion des changements organisationnels et opérationnels est une composante essentielle de la préparation à la transmission. […] L'article L. 2323-47 du Code du travail stipule que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, […]
Lire la suite…La Cour de cassation s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2323-32 du Code du travail, […] l'employeur qui utilise l'outil de traçabilité afin de vérifier si son salarié procède à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille aurait dû informer et consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation du dispositif à cette fin, en application de l'article L. 2323-47 du […] Si l'article L. 2323-32 du Code du travail, […] en application des dispositions de l'article L. 1222-4 du Code du travail : »Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »).
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été personnellement porté à sa connaissance. L'article L. 2323-47 du même code précise que le comité d'entreprise est informé,
[…] * l'usage de violences morales et psychologiques au sens de l'article L 1152-1 du code du travail; […] Attendu qu'il est constant que l'employeur n'a procédé que le 29 octobre 2010 à une déclaration auprès de la CNIL du système de vidéo-surveillance mis en place au sein de l'entreprise à compter du mois d'avril 2008 et ne justifie pas avoir procédé à l'information et à la consultation préalables des institutions représentatives du personnel par application de l'article L 2323-47 du code du travail;
[…] — les conditions du contrôle sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail pour prendre sa décision méconnaissent les dispositions des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; […] Toutefois, le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne de l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif. […]
La Cour de cassation s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2323-32 du Code du travail, […] l'employeur qui utilise l'outil de traçabilité afin de vérifier si son salarié procède à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille aurait dû informer et consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation du dispositif à cette fin, en application de l'article L. 2323-47 du […] Si l'article L. 2323-32 du Code du travail, […] en application des dispositions de l'article L. 1222-4 du Code du travail : »Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »).
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