Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Enfin et en application de l'article L. 5121-20 du code du travail, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, doivent être informés des aides attribuées au titre du contrat de génération dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323-47 du code du travail. […] Article 7.1 – Objectifs de la branche en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés Se référant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, […]
Lire la suite…Enfin et en application de l'article L. 5121-20 du code du travail, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, doivent être informés des aides attribuées au titre du contrat de génération dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 2323-47 du code du travail. […] Article 7.1 – Objectifs de la branche en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés Se référant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été personnellement porté à sa connaissance. L'article L. 2323-47 du même code précise que le comité d'entreprise est informé,
[…] * l'usage de violences morales et psychologiques au sens de l'article L 1152-1 du code du travail; […] Attendu qu'il est constant que l'employeur n'a procédé que le 29 octobre 2010 à une déclaration auprès de la CNIL du système de vidéo-surveillance mis en place au sein de l'entreprise à compter du mois d'avril 2008 et ne justifie pas avoir procédé à l'information et à la consultation préalables des institutions représentatives du personnel par application de l'article L 2323-47 du code du travail;
[…] — les conditions du contrôle sur lequel s'est fondé l'inspecteur du travail pour prendre sa décision méconnaissent les dispositions des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; […] Toutefois, le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne de l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif. […]
La Cour de cassation s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 2323-32 du Code du travail, […] l'employeur qui utilise l'outil de traçabilité afin de vérifier si son salarié procède à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille aurait dû informer et consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation du dispositif à cette fin, en application de l'article L. 2323-47 du […] Si l'article L. 2323-32 du Code du travail, […] en application des dispositions de l'article L. 1222-4 du Code du travail : »Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »).
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