Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.
[…] avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Compagnie d'assurances ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur I L, domicilié en cette qualité audit siège XXX représentée par M e DELOUP substituant M e Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, […] en audience publique, M me X ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, […] et par M me Ginette DESPLANQUE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -------------------- En application des dispositions des articles L.2323-62 et L.2323-65 du code du travail, […]
[…] T R I B U N A L […] En application des dispositions des articles L. 2323-67 alinéa 2 du code du travail, “deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés”.