Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.
été mis en mesure de l'accepter dans le délai et selon les modalités prévus par l'accord, ou à titre supplétif par la loi (article L.1222-6 du code du travail). […] Ces dispositions sont applicables depuis le 17 juin 2013. 2.3 Unification des régimes d'activité partielle La loi de sécurisation de l'emploi du 16 juin 2013 unifie les régimes d'activité partielle, […] ainsi qu'à celle, obligatoire, des salariés actionnaires (articles L 225-23 et L 225-71 du code de commerce) lorsque les salariés détiennent plus de 3 % du capital de l'entreprise. Depuis le 17 juin 2013, […] 2°, et L.225-79-2, 2°, et L.226-5-1 nouveaux du code de commerce). […]
Lire la suite…Article 9 de la loi sur la sécurisation de l'emploi : nécessité de désigner ou d'élire des membres représentant les salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance des grandes SA et SCA Dans la continuité de la grande Conférence Sociale des 9 et 10 juillet 2012, un accord entre les partenaires sociaux a été signé le 11 janvier 2013. […] Plus précisément, sont notamment insérés, dans le Code de commerce, trois nouveaux articles. Ainsi, les articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 font désormais obligation à certaines sociétés d'intégrer au sein de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance des membres représentant les salariés.
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[…] L. 226 -11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L . 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226 -1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226 -2 du Code de commerce [9] Article L. 226 -7 du Code de commerce [10] Article L. 226 -11 du Code de commerce [11] Article L. 226 -2 du Code de commerce [12] Article L. 226 -4 du Code de commerce [13] Articles […]
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