Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
[…] Selon conclusions du 3 septembre 2019, l'Unedic délégation Ags Cgea de Nancy sollicite de : […] — dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, […] Le liquidateur fait valoir que les deux sociétés ne constituent pas un groupe au sens de l'article L 2331-3 du code du travail, puisque la Sarl X Landresse ne peut être qualifiée d'entreprise dominante.
[…] — dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, […] Le liquidateur fait valoir que les deux sociétés ne constituent pas un groupe au sens de l'article L 2331-3 du code du travail, puisque la Sarl X Landresse ne peut être qualifiée d'entreprise dominante. […] 3 – Sur la demande au titre de la violation de l'obligation de reclassement
[…] — dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, […] Le liquidateur fait valoir que les deux sociétés ne constituent pas un groupe au sens de l'article L 2331-3 du code du travail, puisque la Sarl X Landresse ne peut être qualifiée d'entreprise dominante. […] 3 – Sur la demande au titre de la violation de l'obligation de reclassement