[…] qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que le réseau bancaire mutualiste de Crédit mutuel est caractérisé par une structure capitalistique « inversée », dans la mesure où la CNCM, organe central du réseau selon l'article L. 511-30 du code monétaire et financier et entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-5 code du travail, en charge de la gouvernance du réseau, est détenue par les caisses composant le réseau qui sont elles-mêmes détenues par les clients sociétaires, ne suffit pas à exclure l'existence d'un groupe, […] La forte dégradation des résultats de 2009 et 2010 devait impacter nos fonds propres d'au moins 5 millions d'euros. […]

[…] — de dire que le renouvellement du comité de groupe, en violation des dispositions des articles L. 2331-2 et L. 2333-2 du code du travail et de l'accord collectif définissant le périmètre, est irrégulier, […] — de dire que, en l'absence de contestation de la désignation de la représentante de la société A.C.M. dans les conditions de l'article R. 2331-3 du code du travail, cette dernière est valablement désignée, […] Que l'article L. 2331-5 du même code stipule par ailleurs que : […] Qu'aux termes de l'article L.2333-5 du même code, “le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration est définie en application des dispositions du présent chapitre, soit à la suite d'un accord des intéressés, soit, à défaut, par une décision de justice” ;