[…] Le I de l'article L. 2331-1 du même code dispose que : « I. – Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ». […] la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première. ». […] Enfin, l'article L. 2331-4 du code du travail dispose que » Ne sont pas considérées comme des entreprises dominantes, […]

[…] « supposée dominante », était une pure société de participation et ne s'immisçait pas dans la gestion des filiales concernées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; […] lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant ; que le comité de groupe peut à ce titre se faire assister d'un expert-comptable désigné au niveau de la société dominante et qui intervient dans la holding et les sociétés contrôlées (article L. 2334-4 du code du travail) ; qu'il est informé, dans ces domaines, […]