Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
ARTICLE 1 PERIMETRE DU GROUPE Article 1-1 Configuration du Groupe Le périmètre du Comité de Groupe X est défini conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail. […] Celui-ci participera aux réunions, et ne bénéficiera d'aucune heure de délégation. Article 2.3 Durée des mandats Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-3 alinéa 1 du Code du travail, […] Au-delà de cette durée, les mandats se poursuivront dans la limite maximale de trois (3) mois jusqu'à la convocation de la réunion plénière suivante. […] Conformément aux dispositions de l'article L.2333-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Groupe au sens de l'article L . 2331-1 du Code du travail entre : BISCUIT INTERNATIONAL, […] est désigné par les organisations syndicales de salariés conformément à l'article L. 2333 -6 du Code du travail tel qu'applicable au moment de la signature du présent accord ou par l'autorité administrative dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2333 -4 du Code du travail tel qu'applicable au moment de la signature du présent accord. […] Si durant la période visée au présent article […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 2323-1 du code du travail ; […] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2333-2 du code du travail que les personnes désignées par les organisations syndicales pour siéger au comité de groupe sont des représentants du personnel élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe ; que leur désignation dépend dès lors, avant tout, du résultat d'un scrutin professionnel ; […] le tribunal a violé le texte précité, ensemble les articles L. 2333-1, L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-6 du code du travail ;
[…] X en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; qu'en conséquence, la circonstance que la décision ne mentionne pas les mandats de délégué syndical central et de membre du comité de groupe détenus par l'intéressé est sans incidence, dès lors que d'une part, la protection prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail vise tous les délégués syndicaux, quel que soit leur niveau de représentation, local ou central et que, d'autre part, le mandat de membre du comité de groupe n'est que l'accessoire du mandat principal, lui-même protégé, de membre du comité d'entreprise, au regard des dispositions de l'article L. 2333-6 du même code ; […] 6. […]
[…] 3°/ que M. X… n'a jamais été désigné suppléant de M me Y… mais désigné titulaire en ses lieu et place ; qu'aucun texte, conventionnel ou légal, n'interdit la désignation d'un nouveau titulaire en remplacement du précédent, peu important la présence de l'intéressé sur telle ou telle liste syndicale aux élections primaires ; que le jugement qui retient qu'à la date de la désignation de M me Y…, M. X… ne pouvait être suppléant de M me Y… puisqu'il appartenait à une autre organisation syndicale, viole l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2333-2, L. 2333-3 et L. 2333-6 du code du travail ;
Conformément aux dispositions de l'article L.2333-6 du code du travail, si un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe, […] son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, sera désigné par l'Organisation Syndicale concernée. article 4 : attributions du Comité de Groupe Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés. […] remplir les critères définis par l'article L2331-1 du Code du travail. […] Bien que le présent accord ne constitue pas un accord collectif au sens notamment des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, […]
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