Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
En vertu de l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour l'application des dispositions du code du travail autres que celles citées au premier alinéa du présent VI, modifiées par les ordonnances prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2019, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2333-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. […] Relevant que l'article L. 2333-2 avait été modifié par l'article 4 de l'ordonnance du 23 septembre 2017 pour remplacer les mots « comité d'entreprise » et « délégation unique du personnel » par les mots « comité social et économique », […]
Lire la suite…[…] N° Chambre : 02 […] DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) du 30 mars 2010 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 octobre 2008 (1 re chambre A) […] de renouvellement et de fonctionnement du comité de groupe est soumise aux dispositions des articles L.2333-2, L.2333-4 et L.2333-5 du code du travail et qu'en écartant sciemment le syndicat SICTAME des négociations de la conclusion des accords concernant le Comité de Groupe et notamment, […] ne bénéficiait plus d'une représentativité dans l'ensemble du groupe au sens de l'article L 2232-31 du code du travail, […]
[…] Madame J K-L […] qu'en tout état de cause, sur le fondement de l'article L. 2333-2 du code du travail et de l'article 3.8 de l'accord du 17 janvier 2005, M. […] que subsidiairement, le Tribunal devra sursoir à statuer car la Cour de cassation, qui a été saisie par le Tribunal d'instance de Lille le 17 avril 2012, doit rendre son avis le 2 juillet 2012 sur la question de savoir si les salariés de droit privé et les fonctionnaires constituent un collège unique au regard de la représentativité syndicale au sein de l'U.E.S. […]
[…] 2°/ que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité de groupe institué par voie conventionnelle dès lors que la loi ne prévoit pas l'existence de représentants syndicaux au comité de groupe légal ; qu'en jugeant que les représentants syndicaux au comité de groupe institué conventionnellement bénéficient du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2333-2 du code du travail ;
[…] alors que ce dernier prévoyait encore une désignation parmi les élus aux CE, CEE ou DUP ; vocables n'existant plus depuis ; les dispositions du nouvel article […] L. 2333-2 du Code du travail, bien que d'ordre public, substituant les termes « élus aux comités sociaux et économiques », aux termes « élus aux comités d'entreprise, […]
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