Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.
[…] [Adresse 2] […] Le liquidateur soutient qu'il résulte des articles L.625-7 du code de commerce mais également L.2353-2, L.2353-3 et L.2353-4 du code du travail que le superprivilège est d'interprétation stricte et réservé exclusivement aux créances salariales dans le cadre des procédures collectives.
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