Article L2353-1 du Code du travail
Article L2352-20Article L2353-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 5

1. Loi Rebsamen : 10 questions pour savoir si votre société est tenue de mettre en place des administrateurs salariés
Deprez Guignot & Associés · 28 septembre 2015

Les articles 10 et 11 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi l'étendent aux entreprises et groupes d'entreprises de plus petite taille. Les articles L.225-27 et s. du Code de commerce sont modifiés en conséquence. […] la désignation de l'un des administrateurs selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par […] le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.

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2. Panorama des modes de rapprochements transfrontaliers au sein de l’Union européenne
Alain Herrmann · CMS Francis Lefebvre · 4 décembre 2014

A défaut d'accord, les articles L. 2353-1 et suivants du Code du travail imposent la création d'un Comité de la SE, qui viendra se placer à côté de l'éventuel Comité de Groupe et aura vocation à traiter les questions concernant la SE, mais aussi ses filiales situées dans un autre Etat membre. Ce Comité se substitue à l'obligation d'avoir un comité européen. […] Note Auteurs Article paru dans Les Echos Business le 3 décembre 2014

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3. La représentation du personnel au niveau européenAccès limité
Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013
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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/05099Infirmation partielle

[…] L. 2353-1 et suivants du code du travail, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, […] Tout en contestant la nécessité de réunir un groupe spécial de négociation qui ne doit selon eux, être mis en place que lors de la création de l'institution mais pas dans le cas d'espèce, en application des articles L. 2342-1 et suivants du code du travail, ils demandent en vertu de l'accord de 2012, […] Ils affirment que le comité de la Société européenne doit être informé et consulté sur la décision de rachat de trois sociétés impactant considérablement les intérêts des salariés, en application de l'article L. 2353-5 du code du travail.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.944, Publié au bulletinRejet

[…] 4° Lorsqu'au moins deux membres sont à désigner, la désignation de l'un des membres selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.

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Document parlementaire • 0

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