Article L5591-1 du Code des transports

Article L5581-1Article L5592-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V)

Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d'exploitation, notamment la fréquence de touchée d'un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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1. Documents obligatoires pour les navires de passagers internationaux en FranceAccès limité

Lexis Veille · 2 avril 2024

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Documents parlementaires • 155

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1. Amendement AS38, 18 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5591-1 Code des transports

Cet amendement, en instaurant une durée de repos équivalente à la durée d'embarquement, a pour objet de protéger la santé et la sécurité des salariés, contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. Ainsi en préservant l'aptitude au travail des marins et en assurant la récupération des marins par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. En outre, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée … Lire la suite…

2. Amendement AS37, 18 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5591-1 Code des transports

3. Amendement AS39, 18 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5591-1 Code des transports

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