Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail). […]
Lire la suite…Rappel des règles applicables à la mise en place des représentants du proximité Lorsqu'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales majoritaires fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est conclu en application de l'article L.2313-2 du Code du travail, […] c'est-à-dire l'obligation de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à la rupture du contrat de travail pendant la durée du mandat et dans les 6 mois qui suivent l'expiration de celui-ci ou la disparition de l'institution (article L.2411-1 et L.2411-8 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que la décision du 20 juin 2012 vise le code du travail, notamment ses articles L. 2411-1 à L. 2411-8 relatifs au licenciement ainsi que la demande de la SAS Tourres & Cie du 29 mars 2012 tendant à l'obtention de l'autorisation de licencier M. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée vise les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et R. 2421-1 du code du travail ; qu'elle expose les faits reprochés à M me B et constate qu'ils sont matériellement établis et imputables à la salariée ; qu'elle énonce les motifs pour lesquels ces faits ne constituent pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application. […] A présentée à l'inspection du travail par l'employeur le 14 décembre 2023 indiquait que ce dernier exerçait un mandat de président du conseil d'administration de la CAF de la Corse-du-Sud, l'intéressé bénéficiant à ce titre d'une protection en cas de licenciement fondée sur les dispositions des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. […]
En application de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, la Cour d'appel avait jugé que la salariée avait droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'elle aurait perçue de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, […] soit une indemnité correspondant à 16 mois de rémunération. Réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. […] La Haute juridiction rappelle, en se fondant sur les articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4° et L. 2411-8 du Code du travail, que les représentants de proximité, dès lors qu'ils sont désignés par le CSE, […]
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