Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Réponses Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L'article L. 2411-9 du code du travail précise que l'autorisation de licenciement est requise également « pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature ». […] conformément à l'article L. 2421-3 du code du travail, […]
Lire la suite…À l'heure actuelle, bénéficient de cette protection les salariés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, […] quel qu'en soit le motif, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, faute de quoi il s'expose à des sanctions pénales (articles L. 2421-1 et suivants du code du travail ; […] L. 2411-8 et L. 2411-11 à L. 2411-14 ; la protection est étendue aux salariés demandant l'organisation des élections (article L. 2411-6 du code du travail) ainsi qu'aux candidats aux élections des représentants du personnel (articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du même code). 5 Est également protégé par assimilation […] Il s'agit d'une fonction facultative, […]
Lire la suite…[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Au terme des dispositions de l'article L.2411-9 du code du travail «l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature. Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.»
[…] Vu les articles L.2411-6, L.2411-7, L.2411-9 et L.2411-11 du code du travail ; […] Vu les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;
[…] — d'annuler la décision en date du 5 janvier 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société PMS l'autorisation de le licencier, ensemble la décision en date du 9 juillet 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-9 et L. 2411-10 du code du travail, les salariés ayant demandé l'organisation des élections et les candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Réponses Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L'article L. 2411-9 du code du travail précise que l'autorisation de licenciement est requise également « pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature ». […] conformément à l'article L. 2421-3 du code du travail, […]
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