Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Réponses Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L'article L. 2411-9 du code du travail précise que l'autorisation de licenciement est requise également « pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature ». […] conformément à l'article L. 2421-3 du code du travail, […]
Lire la suite…À l'heure actuelle, bénéficient de cette protection les salariés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, […] quel qu'en soit le motif, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, faute de quoi il s'expose à des sanctions pénales (articles L. 2421-1 et suivants du code du travail ; […] L. 2411-8 et L. 2411-11 à L. 2411-14 ; la protection est étendue aux salariés demandant l'organisation des élections (article L. 2411-6 du code du travail) ainsi qu'aux candidats aux élections des représentants du personnel (articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du même code). 5 Est également protégé par assimilation […] Il s'agit d'une fonction facultative, […]
Lire la suite…[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Au terme des dispositions de l'article L.2411-9 du code du travail «l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature. Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.»
[…] Vu les articles L.2411-6, L.2411-7, L.2411-9 et L.2411-11 du code du travail ; […] Vu les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ;
[…] Par courrier du 28 avril 2014, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 mai 2014 et licencié le 15 mai 2014 pour cause réelle et sérieuse. […] en l'absence de toute autorisation de l'inspecteur du travail, prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail alors que la période de protection attachée à son mandat de délégué du personnel dont il bénéficiait, […] que M. X… expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du code du travail, […] il bénéficiait de la protection contre le licenciement prévue par les articles L 2411-1 et suivants du code du travail, jusqu'à l'expiration de son mandat, […] en vertu de l'alinéa 2 de l'article 2411-5 du code du travail ;
Réponses Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L'article L. 2411-9 du code du travail précise que l'autorisation de licenciement est requise également « pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature ». […] conformément à l'article L. 2421-3 du code du travail, […]
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