Article L2411-22 du Code du travail
Article L2411-21Article L2411-23
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 2

Commentaires • 25

1. Salariés protégés
editions-tissot.fr · 17 juin 2026

L. 2411-1), les candidats aux élections du CSE, les représentants de proximité et les salariés demandant l'organisation des élections du CSE ou demandant à l'employeur d'accepter d'organiser ces élections. La protection des salariés détenteurs d'un mandat s'applique pendant toute sa durée et au cours des 6 mois à 12 mois qui suivent le jour de l'expiration du mandat, selon les cas. […] L. 1232-4, L. 1232-7 et L. 1233-13) bénéficie d'une protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1232-14). Le conseiller prud'homal bénéficie de toutes les protections identiques à celle du délégué syndical (C. trav., art. L. 1442-19, L. 2411-22 et L. 2412-13). […]

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2. Quelle indemnisation d’un salarié protégé suite au refus de sa réintégration ?
Village Justice · 19 décembre 2023

Par un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-17.919), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le montant de l'indemnisation du salarié protégé à la suite de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur le refus de son employeur de le réintégrer après l'annulation de l'autorisation de licencier. 1. Faits et procédure. […] L'employeur se pourvoit donc à nouveau en cassation sur le fondement des articles L2411-22 du Code du travail et 1227 du Code civil selon lesquels respectivement « le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail », et « la résolution peut, en toute hypothèse, […]

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3. Information du liquidateur et protection du salarié
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Mme X., considérant être en droit de se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homme, conformément aux dispositions de l'article L.2411-22 du Code du travail, a contesté le licenciement. Par arrêt en date du 2 avril 2015, la Cour d'appel de Lyon a débouté Mme X. de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique et de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme X. a alors formé un pourvoi en cassation.

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Décisions • 248

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.011, InéditCassation partielle

[…] Audience publique du 22 février 2017 […] L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2131-1, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; […] Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 et L. 2411

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2. Tribunal administratif de Limoges, 5 juin 2014, n° 1201612Annulation

[…] — d'annuler la décision du 22 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3 e section du département de l'Indre a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail (…) » ; […]

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3. Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2012, n° 10/03894Infirmation partielle

[…] En vertu des articles L 2411-22 et L 1224-2 du code du travail, si le salarié protégé sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration et si en cas de transfert d'entreprise, cette indemnité incombe au cessionnaire, toutefois, […] Monsieur C-D E, dans la présentation des faits indique (P4 des conclusions) qu'il a immédiatement contesté son licenciement et demandé sa réintégration par lettre RAR du 22 août 2006 adressée à l'administrateur judiciaire Maître Z (Pièce 30) puis plus tard, […]

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