Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 2
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ;
2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée.
Par un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-17.919), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le montant de l'indemnisation du salarié protégé à la suite de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur le refus de son employeur de le réintégrer après l'annulation de l'autorisation de licencier. 1. Faits et procédure. […] L'employeur se pourvoit donc à nouveau en cassation sur le fondement des articles L2411-22 du Code du travail et 1227 du Code civil selon lesquels respectivement « le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail », et « la résolution peut, en toute hypothèse, […]
Lire la suite…Mme X., considérant être en droit de se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller prud'homme, conformément aux dispositions de l'article L.2411-22 du Code du travail, a contesté le licenciement. Par arrêt en date du 2 avril 2015, la Cour d'appel de Lyon a débouté Mme X. de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique et de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme X. a alors formé un pourvoi en cassation.
Lire la suite…[…] Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; […] elle appliquait les mêmes règles à tous les salariés consistant à planifier à l'avance les dates de congés et à maintenir un équilibre en nombre de caissières titulaires et suppléantes (conclusions d'appel de l'exposante p 35-36) ; qu'en se bornant à constater que l'une des demandes d'absence de Mme [Q] pour les 22 et 23 juillet 2014 avait été refusée au motif « journées CPH posées le 25 juin », […] sans rechercher comme elle y était invitée si ce refus ne s'inscrivait pas exclusivement dans la gestion des congés d'été 2014, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, […]
[…] — elle a constaté l'erreur contenue dans la décision du 22 novembre 2012 en ce que cette décision a autorisé une rupture conventionnelle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail (…) » ; […]
[…] En vertu des articles L 2411-22 et L 1224-2 du code du travail, si le salarié protégé sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration et si en cas de transfert d'entreprise, cette indemnité incombe au cessionnaire, toutefois, […] Monsieur C-D E, dans la présentation des faits indique (P4 des conclusions) qu'il a immédiatement contesté son licenciement et demandé sa réintégration par lettre RAR du 22 août 2006 adressée à l'administrateur judiciaire Maître Z (Pièce 30) puis plus tard, […]
L. 2411-1), les candidats aux élections du CSE, les représentants de proximité et les salariés demandant l'organisation des élections du CSE ou demandant à l'employeur d'accepter d'organiser ces élections. La protection des salariés détenteurs d'un mandat s'applique pendant toute sa durée et au cours des 6 mois à 12 mois qui suivent le jour de l'expiration du mandat, selon les cas. […] L. 1232-4, L. 1232-7 et L. 1233-13) bénéficie d'une protection contre le licenciement (C. trav., art. L. 1232-14). Le conseiller prud'homal bénéficie de toutes les protections identiques à celle du délégué syndical (C. trav., art. L. 1442-19, L. 2411-22 et L. 2412-13). […]
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