Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.
L'avis est réputé acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat postérieurement à cette consultation.
Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Code du travail, article L. 1237-15 : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. […] Pour le membre élu du CSE, la consultation préalable du comité est requise par renvoi de l'article L. 2421-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…Il ajoute qu'en matière de procédure de licenciement d'un salarié protégé, il en va de même concernant : La présidence du comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation requise (conformément aux dispositions de l'article L. 2421-3 du Code du travail) , La demande d'autorisation de licenciement adressée à l'administration (conformément aux dispositions de l'article L. 2421-1 du Code du travail).
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, […] qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2323-4 du code précité : « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : « (…) La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise (…) » ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 2421-9 du code du travail : « L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ». Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier alinéa de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité d'entreprise a été régulière. […]
[…] — réduire la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum légal prévu par l'article L. 1235-3 du Code du Travail ; […] — En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) »… Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit, dès lors, être écarté,— En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel (…) est soumis au comité social et économique, […]
L. 2421-3). […] détaillée dans l'article consacré à la consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (CE avis 29-12-2021, n° 453069). […] l'inspecteur du travail est saisi directement. […] R. 2421-10). […] l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate du salarié dans l'attente de la décision définitive (C. trav. art. L. 2421-3). […] L. 1237-15). […] Le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement suppose également une autorisation préalable (C. trav. art. L. 2414-1). […] L'article L. 2421-3 du code du travail renvoie aux attributions consultatives du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […]
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