Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce.
[…] X des 4, 5, 6 et 7 mai 2009 ne pouvaient être regardés comme d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation ; qu'en effet, la société INTER CUISINE SERVICE, […] — que les dispositions des articles L. 662-4 du code du commerce et L. 2411-16 d et L. 2421-6 du code du travail ne sont là que pour permettre à l'inspecteur du travail dans le cas d'un salarié protégé de vérifier que la mesure de licenciement ne soit pas prise en considération des fonctions représentatives exercées par le salarié ; qu'il n'existe en l'espèce aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par le salarié ; que, dès lors, […]
[…] l'autorisation de licencier M me B C bénéficiant de la protection spéciale prévue par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5, L. 2411-16 et L. 2421-6 du code du travail. […] 6. […] aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire () est soumis au comité social et économique, […] Aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. / () ».
[…] — d'autre part, que la société A B devait, en application de l'article 1237-15 du code du travail, et des articles L.2421-1 à L.2421-6, L.2422-1à L.2422-4 du même code recueillir l'avis des membres du comité d'entreprise sur la rupture conventionnelle, avant sa signature, soit avant le 31 octobre 2008 ; que cet avis a été donné après cette date ; qu'en outre, elle n'a pas été invitée à assister à la réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle cet avis a été donné, et il
Principales sources législatives et réglementaires : Article L2411-1 - Code du travail Articles L2421-1 à L2421-6 - Code du travail
Lire la suite…