Article L2421-6 du Code du travail
Article L2421-5Article L2421-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2

Commentaire • 1

1. Tout ce qu’il faut savoir
legalstart.fr · 11 juin 2024

Principales sources législatives et réglementaires : Article L2411-1 - Code du travail Articles L2421-1 à L2421-6 - Code du travail

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Décisions • 27

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2011, n° 0908253Rejet

[…] X des 4, 5, 6 et 7 mai 2009 ne pouvaient être regardés comme d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation ; qu'en effet, la société INTER CUISINE SERVICE, […] — que les dispositions des articles L. 662-4 du code du commerce et L. 2411-16 d et L. 2421-6 du code du travail ne sont là que pour permettre à l'inspecteur du travail dans le cas d'un salarié protégé de vérifier que la mesure de licenciement ne soit pas prise en considération des fonctions représentatives exercées par le salarié ; qu'il n'existe en l'espèce aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par le salarié ; que, dès lors, […]

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2. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 4 juillet 2024, 23DA01387, Inédit au recueil LebonRejet

[…] l'autorisation de licencier M me B C bénéficiant de la protection spéciale prévue par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5, L. 2411-16 et L. 2421-6 du code du travail. […] 6. […] aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire () est soumis au comité social et économique, […] Aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. / () ».

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3. Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 13 septembre 2011, n° 10/00964Confirmation

[…] — d'autre part, que la société A B devait, en application de l'article 1237-15 du code du travail, et des articles L.2421-1 à L.2421-6, L.2422-1à L.2422-4 du même code recueillir l'avis des membres du comité d'entreprise sur la rupture conventionnelle, avant sa signature, soit avant le 31 octobre 2008 ; que cet avis a été donné après cette date ; qu'en outre, elle n'a pas été invitée à assister à la réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle cet avis a été donné, et il

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Document parlementaire • 0

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