[…] Attendu que le comité et son secrétaire font grief à l'arrêt d'annuler l'article 4, alinéa 2, […] la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2325-2 du code du travail ; […] par là-même, de mener à bien sa mission de consultation ; que d'ailleurs l'article L 2523-4 opposé par les appelants faisait bien référence à un « délai suffisant » d'examen ; que la disposition querellée du règlement intérieur était de nature à favoriser le fonctionnement du CER grâce au délai porté à 8 jours dans la communication de l'ordre du jour et des documents annexés en permettant pour l'ensemble des membres du comité un meilleur examen des questions abordées ; […]