Article L2523-4 du Code du travail
Article L2523-3Article L2523-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133, InéditCassation partielle

[…] alors, selon le moyen, que le fonctionnement régulier du comité d'entreprise impose que les questions inscrites à l'ordre du jour d'une réunion et qui n'ont pu être examinées lors de celle-ci soient à nouveau inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante ; que l'article 4, alinéa 2, du règlement intérieur précise que les questions qui n'ont pu être examinées lors d'une réunion seront ainsi inscrites en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante ; […] la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2325-2 du code du travail ;

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