Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] — ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 000 FCP ; […] — la grève dont se prévaut Z Y a été déclarée illicite et l'article Lp. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française n'est donc pas applicable au licenciement.
[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 399 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'autorisation de licenciement en litige méconnaît l'article LP. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française ; la décision attaquée participe à dissuader l'expression légitime des revendications des salariés de la société STDO, ce qui constitue une atteinte manifeste au droit de grève qui est une liberté collective fondamentale protégée par le droit local, interne, européen et international ; les faits relatifs à l'intervention sur les connexions de flexibles et le vol de charriots s'inscrivent manifestement dans le cadre de l'exercice du droit de grève ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 399 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'autorisation de licenciement en litige méconnaît l'article LP. 2611-1 du code du travail de la Polynésie française ; la décision attaquée participe à dissuader l'expression légitime des revendications des salariés de la société STDO, ce qui constitue une atteinte manifeste au droit de grève qui est une liberté collective fondamentale protégée par le droit local, interne, européen et international ; les faits relatifs à l'intervention sur les connexions de flexibles et le vol de charriots s'inscrivent manifestement dans le cadre de l'exercice du droit de grève ;