Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 :
1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
L. 3121-11). - à défaut, le mode d'organisation des astreintes et les compensations auxquelles elles donnent lieu sont fixés par l'employeur après avis du comité social et économique s'il en existe, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (C. trav., art. L. 3121-12). Une mention dans le contrat de travail seule ne suffit pas à mettre en place un dispositif d'astreinte (Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.507 FP-PB). […] En effet, mettre en œuvre une astreinte prévue par accord collectif ne modifie pas le contrat de travail (Cass. soc., 16 déc. 1998, […] 13 févr. 2002, n° 00-40.387 ; Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-40.509). - En revanche, […]
Lire la suite…Cette décision s'aligne également sur le droit à la déconnexion, introduit par les articles L. 2242-17 et L. 1222-9 du Code du travail. […] Ainsi, en dehors des plages horaires définies, le salarié n'est pas tenu de se rendre disponible. […] Déborah Fallik Maymard : La joignabilité en dehors des heures de travail est juridiquement encadrée et peut correspondre à une astreinte, définie par les articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail. L'astreinte est une période durant laquelle le salarié, […] sous réserve de consultation préalable du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail, conformément à l'article L. 3121-12 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] M. [D] a interjeté appel de cette décision le 12 janvier 2021. […] Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. […] et qu'à défaut, l'employeur doit préalablement consulter le comité social et économique et informer l'inspecteur du travail conformément à l'article L. 3121-12 du code du travail, M. [D], […] qu'en assemblée plénière, la Cour de cassation a rappelé que pour bénéficier de la prime d'habillage et de déshabillage prévu par l'article L. 3121-3 du code du travail, […]
[…] C/ [C] [B] épouse [L] […] Par jugement du 12 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : […] En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail, et il en résulte que la convention individuelle de forfait jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64 II 1° et 2° du même code, est nulle. […] Cette contrepartie est fixée, en application des articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du même code, par un accord d'entreprise, […] En application de l'article R. 3121-2 du code du travail, en fin de mois, […]
[…] L'article L 3121-11 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016 dispose qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. […] Et l'article L 3121-12 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016 précise qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] En application de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, […] et ce, pour une période égale au maximum à la durée d'indemnisation du chômage et dans la limite du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le Code du travail et la jurisprudence imposent des règles précises afin de concilier les besoins de l'entreprise et les droits des salariés. […] La voie privilégiée reste l'accord collectif. […] Cet accord doit notamment préciser : l'organisation des astreintes les modalités d'information des salariés les délais de prévenance les contreparties accordées (Article L3121-11 du Code du travail) En l'absence d'accord, l'employeur peut instaurer les astreintes par décision unilatérale. Cette décision doit au minimum définir l'organisation et les compensations (Article L3121-12 du Code du travail). […] Dans ce cas, […]
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