Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
Période de référence Bien que l'Annexe 1, article 12-2 fixe le contingent à 195 heures, la doctrine consultée ne précise pas explicitement la période de référence. Toutefois, conformément à l'article L. 3121-30 du Code du travail, le contingent annuel se calcule habituellement sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). […] Calcul de la contrepartie obligatoire en repos Selon l'article L. 3121-30 du Code du travail, […] dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à : (…) 2° Trente-neuf heures par semaine, […]
Lire la suite…premier de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que “ pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L. 3121-13 du code du travail, […] 67 sur le mois) ou de la durée équivalente sur le mois (régime d'équivalence au sens de l'article L.3121-13 du code du travail) sur la période considérée Heures chômées qui n'ouvrent pas le droit à une allocation Heures chômées au-delà de la durée légale (151, […] seules les heures chômées en deçà de la durée collective conventionnelle (ou la durée stipulée au contrat) ouvrent droit à l'allocation. […] Ils sont listés à l'article L. 3133-1 du code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, […]
Lire la suite…[…] Or, le Conseil constitutionnel, dans les motifs de sa décision du 13 janvier 2003, indique : […] Aux termes de l'article L 3121-11 du même code, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ;
[…] Vu l'article L.3121-14 du code du travail et suivants ; […] Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, […] 9° Les clauses des accords collectifs de branche étendus et des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou en application des articles L. 212-8 et L. 212-8-1, […] La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à :
[…] à titre principal, 60 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul par application de l'article L1235-3-1 du code du travail suite à la violation d'une liberté fondamentale ; à titre subsidiaire, la somme de 51 145,38 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du Travail, barème Macron maximal, […] dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, […] Pour la période antérieure, il était prévu par le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 modifié par décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 que :
Le mécanisme est celui de l'équivalence, prévu par le code du travail pour les emplois comportant des périodes d'inaction (C. trav. art. L. 3121-13). […] La qualification obéit au critère général : le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1). […] R. 3312-51). […] Les références utiles sont désormais les articles D. 3312-45 et suivants pour le temps de service dans le transport de marchandises. […]
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