Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
premier de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que “ pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L. 3121-13 du code du travail, […] 67 sur le mois) ou de la durée équivalente sur le mois (régime d'équivalence au sens de l'article L.3121-13 du code du travail) sur la période considérée Heures chômées qui n'ouvrent pas le droit à une allocation Heures chômées au-delà de la durée légale (151, […] seules les heures chômées en deçà de la durée collective conventionnelle (ou la durée stipulée au contrat) ouvrent droit à l'allocation. […] Ils sont listés à l'article L. 3133-1 du code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, […]
Lire la suite…[…] épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet) Autres secteurs déterminés par convention ou accord de branche étendu (*) L'article […] premier de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que “ pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L. 3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. […] Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail”. […]
Lire la suite…[…] Or, le Conseil constitutionnel, dans les motifs de sa décision du 13 janvier 2003, indique : […] Aux termes de l'article L 3121-11 du même code, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ;
[…] Réduire, conformément à l'article L. 1235-3 du Code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à: […] Pour autant, la cour ne peut que relever, ainsi que cela résulte d'ailleurs du propre tableau de l'employeur, en page 13 et 14 de ses écritures, […] L'article L. 3121-28 du Code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, […]
[…] En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] Selon l'article D 3312-35 du code des transports, la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L3121-13 du code du travail, est fixée à : […] Monsieur [T] [R] relève, également, à juste titre, que sa durée de conduite journalière a dépassé les 10 heures, à au moins 13 reprises sur la période de juillet 2017 à mars 2020.
Période de référence Bien que l'Annexe 1, article 12-2 fixe le contingent à 195 heures, la doctrine consultée ne précise pas explicitement la période de référence. Toutefois, conformément à l'article L. 3121-30 du Code du travail, le contingent annuel se calcule habituellement sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). […] Calcul de la contrepartie obligatoire en repos Selon l'article L. 3121-30 du Code du travail, […] dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à : (…) 2° Trente-neuf heures par semaine, […]
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