Atteinte à la vie privée et familiale
Décisions
La disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition ne saurait être utilement invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa […] « 2°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au respect de son domicile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait d'autant moins statuer comme elle l'a fait qu'elle risquait de priver M me Y…, atteinte de sérieux problèmes de santé, de ce qui constituait son seul domicile en ordonnant la démolition, commettant ainsi une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de la vie privée et familiale et de son domicile" ;
[…] de préservation de la vie privée et de secret médical. […] en ce qui concerne le couple receveur, à l'objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille légale de l'enfant conçu à partir de gamètes issues de ce don…. ,, […] en tout état de cause, être constitutive d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la conv. EDH.,,, […] n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne issue d'un don de gamètes, […] en ce qu'elles porteraient une atteinte excessive au droit des receveurs de dons de gamètes au respect de leur vie privée, […] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. […]
Constitue une atteinte à la vie privée et familiale, […] d'autre part, que l'information litigieuse était fausse, il n'en reste pas moins qu'en s'immisçant dans la vie sentimentale supposéée de Céline X… sans le consentement de celle-ci, il a bien été porté atteinte à sa vie privée et familiale ;Attendu qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise doit être réformée en allouant à Céline X… une indemnitéé provisionnelle de 5. 000 euros au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour qui établissent la réalité des perturbations générées par l'article litigieux dans la sphère familiale et professionnelle de la demanderesse.
[…] Le Préfet, qui n'avait pas en conséquence à ce stade procédural, l'obligation d'analyser plus exhaustivement la situation personnelle et familiale de l'interessé, a satisfait aux prescriptions d le'article R 552-3 du CESEDA contrairement à ce que soutient l'appelant; […] IHEZENOU, ordonné par la décision d'OQTF, qui est susceptible de constituer une atteinte excessive à sa vie familiale en raison de la présence de deux jeunes enfants: le placement en rétention, qui n'est qu'une mesure provisoire dans l'attente de l'éloignement, dont la durée ne dépasse pas 45 jours, ne peut être en lui-même considéré comme une atteinte à la vie privée et familiale justifiant l'invocation de l'article 8;
[…] et l'absence d'investissement de cette dernière comme beau-parent, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec M me Y… ; qu'elle a ainsi, sans porter atteinte à la vie privée et familiale de celle-ci, légalement justifié sa décision ; […] ALORS 1°) QUE : chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que s'il existe un lien familial avec un enfant, l'Etat doit agir de manière a permettre a ce lien de se développer et accorder une protection juridique rendant possible l'intégration de l'enfant dans sa famille ; […]
Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui autorise la remise d'une personne, recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement, en énonçant que les conditions de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ne sont pas réunies, alors que la personne recherchée, même si elle ne visait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, faisait valoir qu'elle souhaitait exécuter sa peine en France, compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles dans ce pays, de sorte qu'il devait être vérifié que la remise sollicitée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale
[…] subordonnant son caractère « temporaire » ou « occasionnel », et ayant une incidence sur l'atteinte à la vie privée et familiale du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, […] la mobilité impliquée par la mutation du salarié n'est licite que si sa mise en oeuvre ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu'en l'espèce, […] M. X…, qui fait état d'un bouleversement de sa vie privée et familiale, ne donne aucun élément d'information sur sa situation personnelle et/ou familiale permettant de caractériser une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, […]
[…] La CJUE a dit à de nombreuses reprises que les dispositions de la directive 95/46 sur la protection des données, en ce qu'elles régissent le traitement de données à caractère personnel susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales et, en particulier, au droit à la vie privée, […] lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée des personnes concernées. » […] La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la Convention. […]
[…] Au soutien de son appel, le conseil de Mohamed DIALLO fait valoir que la placement en rétention est irrégulier dans la mesure où : ? Il porte une atteinte à la vie privée et familiale de Mohamed DIALLO. ? La décision n'est pas motivée. ? Le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires pour assurer l'éloignement dans les plus brefs délais. ? Mohamed DIALLO présentait des garanties de représentation. […] Si certes, il n'a pas été fait état de sa situation familiale, telle qu'il l'invoque au soutien de son appel, Y X lors de son audition n'a communiqué aucun renseignement sur sa situation personnelle et n'a notamment pas précisé qu'il avait un projet de mariage et vivait en concubinage stable.
[…] 1°/ que tout salarié a droit à la protection de sa vie privée et familiale au lieu et temps de travail ; que constitue une atteinte à la vie privée et familiale d'une salariée, le fait pour un employeur de l'interroger-dans le cadre d'enquêtes internes-sur ses pratiques et partenaires sexuels sans raison valable ; que pour dire que l'employeur n'avait pas manqué au droit à la vie privée et familiale de la salariée, […] au regard de « l'objectif légitime de l'employeur, notamment concernant la santé et sécurité de l'ensemble du personnel de l'entreprise », les questions posées au cours de l'entretien ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de la salarié, à sa dignité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt rendu en Grande chambre le 23 juin 2008 a condamnée l'Autriche pour violation de l'article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans cette affaire Youri Maslov, ressortissant bulgare né en 1984 et arrivé en Autriche en 1990 à l'âge de six ans, […] même pour une période de temps limitée, était disproportionnée au but légitime poursuivi tenant à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales » et que cette mesure d'interdiction méconnait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en portant atteinte « à la fois à la vie privé du requérant et à sa vie familiale ». […]
Lire la suite…[…] nationalité algérienne de l'étranger, […] dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs […] L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale en indiquant : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale […]
Lire la suite…Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. […] Concernant l'urgence, le Conseil d'État rappelle que l'expulsion d'un étranger constitue en principe une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle. […]
Lire la suite…[…] tribunal Non-respect par les autorités d'une décision de justice: violation En fait: Les requérants demandèrent le contrôle juridictionnel de deux décisions préfectorales et de deux permis de construire émis sur la base de ces décisions. […] En droit: Article 6 § 1 – En ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à des décisions judiciaires définitives et exécutoires, […] Article 8 – a) Si une pollution environnementale grave peut affecter le bien être d'un individu et l'empêcher de jouir de son domicile au point de porter atteinte à sa vie privée et familiale […]
Lire la suite…La règle de l'anonymat des donneurs de gamètes n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et notamment son article 8 qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. > Lire la décision Le Conseil d'État a déclaré que la règle de l'anonymat des donneurs de gamètes, […] cette règle ne saurait constituer une atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH. Il a précisé que, […] même si la règle de l'anonymat s'oppose à la satisfaction de certaines demandes d'information, elle n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de cette personne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article 368 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 à 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 1 : Etranger conjoint de Français
L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
- DURA-LINE FRANCE (MOTZ, 890602279)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 mai 2024, n° 20/04885
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire DRAGUIGNAN (83300)