Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit.
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :
1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
2° Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne dépendante ;
3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l'article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d'effet immédiat.
(xiii) Sur le travail en soirée Préambule Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du Code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés en soirée. […] c'est-à-dire entre 21 heures et 24 heures (ou, dans ces limites, dans la tranche horaire fixée par l'accord collectif prévoyant le travail en soirée). […] Pour les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, mentionnées à l'article L. 1225-9 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année' et l'article L.3122 -3 introduit par cette même loi précisait que 'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3122 -2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, […] Si la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a prévu en son article 20 V que' Les accords conclus en application des articles L. 3122 -3, […] L. 3122-19 et L . 3123-25 du code du travail ou des articles L . 713-8 et L […]
[…] du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année' et l'article L.3122 -3 introduit par cette même loi précisait que 'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3122 -2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, […] Si la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a prévu en son article 20 V que' Les accords conclus en application des articles L. 3122 -3, […] L. 3122-19 et L . 3123-25 du code du travail ou des articles L . 713-8 et L […]
[…] sa circulaire interne en date du 19 avril 2000, […] a été conclu en référence aux dispositions des articles L. 3122 -2 et L. 3122 -3 du code du travail anciens ; […] que l'article D. 3122 -7 du Code du Travail , […] QUE l'article 20 de la loi du 20 août 2008 prévoit cependant que les accords conclus en application des articles L.3122 -3, […] L.3122-19 et L.3122 -25 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure restent en vigueur ; […] que l'article L 3122 […]
[…] cette modification est fondée sur un motif visé par l'article L . 1233-3 du code du travail (ancien art. L . 321-1, […] la durée conventionnelle de travail correspond à 35 heures de travail hebdomadaire ou son équivalent mensuel ou son équivalent annuel dans les conditions prévues par les articles L. 3122 -6 à L. 3122 -8 et L. 3122-19 à L. 3122 -22 (ancien art. L . 212-9) du code du travail […]
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