Article L3122-19 du Code du travail
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Commentaires28

1Dispositions particulières applicables aux salariés permanents - Convention IDCC 2770
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

[…] cette modification est fondée sur un motif visé par l'article L . 1233-3 du code du travail (ancien art. L . 321-1, […] la durée conventionnelle de travail correspond à 35 heures de travail hebdomadaire ou son équivalent mensuel ou son équivalent annuel dans les conditions prévues par les articles L. 3122 -6 à L. 3122 -8 et L. 3122-19 à L. 3122 -22 (ancien art. L . 212-9) du code du travail […]

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2RCE et RTT : 2 dispositifs à bien distinguerAccès limité
www.legisocial.fr · 12 avril 2022

3Le temps de travail et la durée légale du travail (Partie V)
www.Brochard-Avocat.com · 8 décembre 2020

(xiii) Sur le travail en soirée Préambule Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du Code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés en soirée. […] c'est-à-dire entre 21 heures et 24 heures (ou, dans ces limites, dans la tranche horaire fixée par l'accord collectif prévoyant le travail en soirée). […] Pour les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, mentionnées à l'article L. 1225-9 du Code du travail, […]

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Décisions246

1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 18/01977Infirmation

[…] durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année' et l'article L.3122 -3 introduit par cette même loi précisait que 'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3122 -2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, […] Si la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a prévu en son article 20 V que' Les accords conclus en application des articles L. 3122 -3, […] L. 3122-19 et L . 3123-25 du code du travail ou des articles L . 713-8 et L […]

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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 18/01974Infirmation

[…] du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année' et l'article L.3122 -3 introduit par cette même loi précisait que 'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3122 -2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, […] Si la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a prévu en son article 20 V que' Les accords conclus en application des articles L. 3122 -3, […] L. 3122-19 et L . 3123-25 du code du travail ou des articles L . 713-8 et L […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.997, InéditCassation

[…] sa circulaire interne en date du 19 avril 2000, […] a été conclu en référence aux dispositions des articles L. 3122 -2 et L. 3122 -3 du code du travail anciens ; […] que l'article D. 3122 -7 du Code du Travail , […] QUE l'article 20 de la loi du 20 août 2008 prévoit cependant que les accords conclus en application des articles L.3122 -3, […] L.3122-19 et L.3122 -25 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure restent en vigueur ; […] que l'article L 3122 […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).