Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES AU SEIN DE LA SOCIETE LASELEC SA SOMMAIRE Préambule 3 Champ d'application 3 Article 1. […] Entrée en vigueur 9 Préambule Les dispositions du présent accord sont prises en application du protocole d'accord conventionnel du 31 janvier 1977 relatif aux horaires individualisés et des articles L. 3122-25, R. 3122-2 et R. 3122-3 du Code du Travail. […] Article 7. […] Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Lire la suite…[…] de l'article L. 3122 -3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi susvisée restent en vigueur ; […] que l'article D. 3122 -7 du Code du Travail , […] QUE l'article 20 de la loi du 20 août 2008 prévoit cependant que les accords conclus en application des articles L.3122 -3, […] L.3122 -19 et L.3122-25 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure restent en vigueur ; […] que l'article L 3122 […]
[…] n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Cass 25 février 2004) ; […] sur la preuve des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un horaire individualisé : aux termes de l'article L. 3122-25 du code du travail , […] l'administration ajoute que : « l'esprit de l'article L . 212-4-1 (devenu art. L.3122-25 du code du travail […]
[…] Audience publique du 25 Avril 2013. […] Aux termes de l'article L. 3122-25 du code du travail, en cas d' horaires individualisés, […] ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié. L'article R.3122-2 du code du travail fixe quant à lui des limites de report et de cumul des reports, en l'absence de stipulations différentes d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'entreprise ou d'établissement. […] La CPAM 93 n'ayant pas violé le protocole d'accord de 1973 sur les congés exceptionnels, le syndicat n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.
Les dérogations à l'horaire collectif Il résulte de l'article L. 3122-23 du Code du travail que, […] avec une pause obligatoire minimale de 45 minutes pour le déjeuner. » Il résulte de l'article L 3122-23 du Code du travail que la mise en place d'horaires individualisés est conditionnée par une demande préalable des salariés. […] La décision de l'inspecteur du travail est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur (article R. 3122-3 du Code du travail). […] Fonctionnement des horaires individualisés Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre (article L. 3122-25 du Code du travail). […]
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