Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.
L. 3122-26). […] Celles-ci pourront être tantôt le fruit de l'accord collectif, tantôt celui de la loi. L'article L. 3132-27 du code du travail relatif au cinq dérogations municipales annuelles prévoit une majoration de la rémunération « au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, […] le ministère public a relevé appel de la décision. […] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que les juges du second degré ont méconnu les articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail dans la mesure où ils ne pouvaient faire dépendre la rémunération du travail accompli dans le cadre d'une dérogation au repos dominical de celle, mensualisée, […]
Lire la suite…[…] A l'appui de son allégation à ce titre, M. [W] vise et produit un échange de mails du 26 août 2008 par lequel il indique souhaiter postuler sur un poste de contrôleur d'unité moteurs à Roissy, […] Il produit également un mail de M. [S] de la société du 23 janvier 2015 lui indiquant que l'avis médical prévoyant cet aménagement avait expiré, un échange de mails entre eux dans lequel M. [W] évoque une possibilité de télétravail et un courrier de sa part du 14 février 2015 affirmant que cet aménagement horaire est indispensable à sa santé et à sa sécurité et rappelant les dispositions des articles L. 3122-26 et L. 5213-6 du code du travail.
[…] Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, M. Frédéric X… a le 02.06.2014 demandé un aménagement de son horaire de travail en application de l'article L.3122-26 du code du travail. […] Le même jour, la société BLUELINK a contesté à nouveau l'avis d'aptitude avec réserve formulé le 26.01.216 par le médecin du travail qui avait réitéré ses préconisations. […] Le salarié se fonde sur l'article L 5213-6 du code du travail pour faire valoir que la société n'a de ce fait pas respecté les dispositions applicables aux salariés handicapés.
[…] Monsieur Z X a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 26 août 2016. […] Deuxièmement, s'agissant plus spécifiquement de la discrimination prohibée fondée sur le handicap, l'article L 5213-6 du code du travail tel que modifié par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 prévoit que: […] Troisièmement, l'article L 3122-26 du code du travail abrogé le 10 août 2016 prévoit que':
C. – Horaires flexibles En cas d'horaires flexibles organisés dans les conditions prévues aux articles L. 3122-23 à L. 3122-26 du code du travail, comportant la possibilité de reports d'heures d'une semaine sur une autre semaine, […] peut être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures par accord d'entreprise ou d'établissement. […] A cet effet, les entreprises seront attentives à faciliter la conciliation de ces responsabilités avec l'activité professionnelle des salariés concernés. (1) Article 27 étendu sous réserve de l'article L. 3122-29 du code du travail et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du CRPM. […] Un document écrit portant, avant sa signature, […]
Lire la suite…