Article L3122-26 du Code du travail
Article L3122-25Article L3122-27
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sortie de vigueur le 10 août 2016
Abrogé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 10

1. Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 30 septembre 2014
kohenavocats.com · 10 novembre 2025

C. – Horaires flexibles En cas d'horaires flexibles organisés dans les conditions prévues aux articles L. 3122-23 à L. 3122-26 du code du travail, comportant la possibilité de reports d'heures d'une semaine sur une autre semaine, […] peut être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures par accord d'entreprise ou d'établissement. […] A cet effet, les entreprises seront attentives à faciliter la conciliation de ces responsabilités avec l'activité professionnelle des salariés concernés. (1) Article 27 étendu sous réserve de l'article L. 3122-29 du code du travail et des articles L. 714-1 et L. 714-5 du CRPM. […] Un document écrit portant, avant sa signature, […]

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2. Precisions sur le travail dominical
Me Jean-marc Gouaze · consultation.avocat.fr · 17 décembre 2015

L. 3122-26). […] Celles-ci pourront être tantôt le fruit de l'accord collectif, tantôt celui de la loi. L'article L. 3132-27 du code du travail relatif au cinq dérogations municipales annuelles prévoit une majoration de la rémunération « au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, […] le ministère public a relevé appel de la décision. […] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que les juges du second degré ont méconnu les articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail dans la mesure où ils ne pouvaient faire dépendre la rémunération du travail accompli dans le cadre d'une dérogation au repos dominical de celle, mensualisée, […]

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3. La rémunération du travail dominical - Rémunération | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 21 octobre 2015
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Décisions • 10

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 16 novembre 2023, n° 21/09277Infirmation partielle

[…] [W] évoque une possibilité de télétravail et un courrier de sa part du 14 février 2015 affirmant que cet aménagement horaire est indispensable à sa santé et à sa sécurité et rappelant les dispositions des articles L. 3122-26 et L. 5213-6 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 12 septembre 2018, n° 16/12627Infirmation partielle

[…] Frédéric X… a le 02.06.2014 demandé un aménagement de son horaire de travail en application de l'article L.3122-26 du code du travail. […] Le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation du bien-fondé d'une sanction disciplinaire peut, aux termes de l'article L 1333-1 du code du travail, l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 8 avril 2021, n° 18/05189Infirmation

[…] Deuxièmement, s'agissant plus spécifiquement de la discrimination prohibée fondée sur le handicap, l'article L 5213-6 du code du travail tel que modifié par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 prévoit que: […] Troisièmement, l'article L 3122-26 du code du travail abrogé le 10 août 2016 prévoit que':

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Document parlementaire • 0

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