Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ;
2° Aux périodes de repos ;
3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
Article 3. Cadre légal Le présent accord s'applique en complément de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers-cartons (IDCC 3238) et est conclu, conformément à l'article L. 3122-47 du Code du travail pour le travail posté, à l'article L. 3122-15 du Code du travail pour le travail de nuit et à l'article L.3121-44 du Code du travail concernant l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. […]
Lire la suite…Fractionnement En application de l'article 46 de la Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, […] une fraction doit être d'au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. 2 - Sauf accord plus favorable conclu conformément à l'article L.3141-19 du code du travail, […] lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. 3 – Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes précédents […] Conformément au code du travail, les absences entrant dans le cadre de l'article L 3122- 47 du code du travail (Intempéries, force majeure... ) ne sont pas à déduire du Nombre de Jours à Travailler (NJT). […]
Lire la suite…[…] X soutient que cette décision méconnaît les articles L. 3122-29 à L. 3122-47, R. 3122-8 à R. 3122-22 du code du travail et l'accord-cadre du 17 février 1999 qui prévoit une compensation au-delà de 32 h hebdomadaires travaillées la nuit ; qu'en effet, il travaillait 33 h 30 par semaine ; […] dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'en application de l'article L. 3111-1 du code du travail, ces dispositions s'appliquent à tous les personnels de La Poste, qu'ils soient sous statut de droit privé ou de droit public ;
[…] X soutient que cette décision méconnaît les articles L. 3122-29 à L. 3122-47, R. 3122-8 à R. 3122-22 du code du travail et l'accord-cadre du 17 février 1999 qui prévoit une compensation au-delà de 32 h hebdomadaires travaillées la nuit ; que sa durée quotidienne de travail de nuit dépasse les 8 heures autorisées par l'article L. 3122-34 ; qu'il travaille ainsi 10 heures par nuit sans compensation alors que la loi prévoit une compensation de durée au moins égale au dépassement ; […] dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'en application de l'article L. 3111-1 du code du travail, ces dispositions s'appliquent à tous les personnels de La Poste, […]
[…] — qu'en tous cas, le principe de faveur doit s'appliquer, l'article L. 212-2 alinéa 3 du code du travail, alors applicable (nouvel article L. 3122-47) interdisant la conclusion d'accord dérogatoire en matière de rémunération des salariés, ce dont relève nécessairement la conclusion d'un forfait annuel en jours ;