Article L3123-4 du Code du travail
Article L3123-3Article L3123-4-1
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 17

1. Article L. 3361-2 du Code de la commande publique
weka.fr · 13 novembre 2025

» sont supprimés ; 6° À l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du Code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° À l'article L. 3123-4, […] L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation […] localement applicable » et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; […]

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2. Article L. 3371-2 du Code de la commande publique
weka.fr · 13 novembre 2025

» sont supprimés ; 6° À l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1 , L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du Code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° À l'article L. 3123-4, […] L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation […] localement applicable » et les références au 2° de l' article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; […]

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3. Article L. 3351-2 du Code de la commande publique
weka.fr · 13 novembre 2025

européenne » sont supprimés ; 6° À l'article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° À l'article L. […] 3123-5, […]

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Décisions • 124

1. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 15/03344Confirmation

[…] En application de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Sous cette réserve, le licenciement disciplinaire prononcé à raison de faits connus de plus de deux mois par l'employeur est sans cause réelle et sérieuse.

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2. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 21 novembre 2018, n° 16/00881Confirmation

[…] Le 4 octobre 2012 l'Association Le Clos du Nid a notifié à monsieur X une sanction disciplinaire de trois jours de mise à pied sans solde pour des faits d'ébriété sur le lieu de travail commis les 1 er septembre et 7 septembre 2012. […] Nous vous rappelons les faits qui ont motivé cet entretien : Suite à votre visite médicale de reprise du 21 janvier 2014, le médecin du travail nous a adressé sa conclusion ' inapte total définitif en un seul certificat pour danger immédiat selon l 'article R4624-31 du code du travail, […] entraînant une baisse de sa rémunération et ne faisant pas l'objet d'un avenant répondant aux exigences posées par les articles L3123-4 et L3123-25 du code du travail, […]

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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 février 2010, n° 09/03342Infirmation

[…] ARRÊT DU : 04 FEVRIER 2010 […] Ordonne à la SARL THOMER, par application de l'article L 1235-4 du Code du Travail, le remboursement à L'ASSEDIC AQUITAINE des indemnités de chômage […] — que son contrat initial à temps partiel ne répond pas aux existences de l'article L.3123-4 du code du travail en ce qu'il ne prévoit pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,

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Document parlementaire • 0

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