Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
» sont supprimés ; 6° À l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1 , L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du Code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° À l'article L. 3123-4, […] L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation […] localement applicable » et les références au 2° de l' article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; […]
Lire la suite…européenne » sont supprimés ; 6° À l'article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 7° À l'article L. […] 3123-5, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 3123-4 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Sous cette réserve, le licenciement disciplinaire prononcé à raison de faits connus de plus de deux mois par l'employeur est sans cause réelle et sérieuse.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-4 du code du travail; […] qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue et de sa répartition sur la semaine ou le mois ; qu'en déboutant Madame [Z] de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein, aux motifs qu'elle n'établissait pas avoir été en permanence à la disposition de son employeur ou que celui-ci imposait l'exécution d'un travail nécessitant un temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L.3123-14 du code du travail ;
[…] Le premier pour lequel il a été embauché en qualité de responsable commercial, statut employé à compter du 26 novembre 1993 par l' Eurl 'le Relais du Jeu d'Arc' dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. […] Convoqué à deux entretiens préalables à un éventuel licenciement fixés au 13 février 2014 par lettres du 4 précédent, monsieur X a été licencié pour inaptitude par lettres recommandées avec avis de réception du 20 février 2014. […] passant de 45 heures hebdomadaires à 40 heures mensuelles, entraînant une baisse de sa rémunération et ne faisant pas l'objet d'un avenant répondant aux exigences posées par les articles L3123-4 et L3123-25 du code du travail, […]
» sont supprimés ; 6° À l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du Code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° À l'article L. 3123-4, […] L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation […] localement applicable » et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; […]
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