Compteur d'eau bloqué
Décisions
[…] — moyenne des consommations sur 6 périodes où le compteur d'eau de la SCI Z était bloqué (02/2007 à 02/2010) = 2290 m3 […] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble «Prado 306», représenté par son syndic en exercice la société Urbania Marseille, a déposé des conclusions récapitulatives le 23 avril 2012, par lesquelles il maintient ses précédentes demandes, faisant valoir que le problème de surconsommation d'eau est lié à un appareil de climatisation installé dans une partie privative appartenant à la SCI Z qu'il accuse d'avoir choisi d'ignorer le problème de son compteur d'eau, bloqué depuis trois ans, et d'avoir intentionnellement laissé la situation se dégrader.
[…] comme des fissurations d'autres murets et des venues d'eau épisodiques qui sont en relation avec le contexte géologique et hydrogéologique de cette propriété» ; que l'expert évalue la remise en état du mur de clôture de la propriété Y à la somme de 4 784 francs TTC, soit 729, […] qu'il ne résulte pas de l'instruction et, notamment du rapport de l'expert, que l'asphalte de la voie qui a bloqué le coffret du compteur d'eau résulte des travaux litigieux ni que la fissuration de la jardinière ou du mur de soutènement résulte directement de l'implantation du pylône en cause ; que, dès lors, […] . 735 euros HT au titre de la remise en état du coffret compteur d'eau bloqué par l'asphaltage de la voie ;
[…] La SA d'HLM FIAC s'est opposée à cette demande et a sollicité la condamnation des demandeurs au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, aux motifs que la dette locative s'élevait à plus de 52 000 euros, que depuis 4 ans les demandeurs ne payaient ni les loyers ni les charges et que la famille générait des troubles dans l'immeuble (dont notamment des tracts dans les boîtes aux lettres pour non paiement des loyers ou des compteurs d'eau bloqués).
[…] Une vérification des compteurs d'eau a été effectuée le 6 mai 2010 puis le 2 juin 2010, le compteur d'eau chaude, qui se bloquait, ayant été remplacé à cette date. […]
[…] Il est constant que le compteur d'eau était bloqué et que la consommation de la période a été facturée à Madame [N] en considération de ses consommations précédentes, en application de l'article 29 du règlement de l'eau de [Localité 7] Métrople.
[…] Elle refusait de payer la somme de 3525 € au motif qu'elle ne la devait pas et qu'à ce jour la société ICADE PROPERTY MANAGEMENT lui devait 3941 €. Elle soutenait en effet que depuis l'année 2007, son compteur d'eau était bloqué. Ce dernier avait toutefois été changé en décembre 2013; la société PROX-HYDRO lui avait alors transmis un décompte des index facturés, mettant en évidence une large sur facturation et des index fantaisistes.
[…] Ils expliquent que pendant leur absence de la propriété, due à la période de confinement national, entre mars et mai 2020, leur installation d'arrosage automatique a subi l'explosion d'une électrovanne, entrainant la détérioration du compteur d'eau, lequel s'est bloqué sur l'index 5254.
[…] Il expose que pour les années 2004, 2005, 2006 et 2008, la gardienne de l'immeuble a constaté que le compteur d'eau froide de la cuisine était bloqué. Il ajoute que pour ces années, la consommation n'a pu être relevée et qu'il a été contraint d'appliquer, à l'égard de tous les copropriétaires dans ce cas, une répartition des charges d'eau en fonction d'un barème de facturation selon les m³ d'eau réellement consommés par la copropriété au prorata de sorte que la discordance existante était justifiée.
[…] Au soutien de ses prétentions, elle argue que son bailleur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que malgré des démarches amiables, elle n'a obtenu aucune réaction de sa part. Elle précise qu'elle ne peut pas jouir paisiblement des lieux, que les autres locataires utilisent ses places de parking, que le parking serait d'après le plan un terrain communal alors qu'il est compris dans le bail, qu'elle subit des fuites sur le réseau de canalisation d'alimentation de l'immeuble en eau froide et que le compteur individuel d'eau chaude est bloqué depuis plusieurs années.
[…] Consommation d'eau Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont exigibles sur justification. Il est établi que le compteur d'eau individuel des époux X s'est bloqué en 2004 et n'a été réparé qu'en 2007. Cependant, pour l'année 2003, la consommation a porté sur la somme de 185,48 €. Le premier juge a retenu que la consommation de 8 m3 relevée pour l'année 2004 portant sur la somme de 52,78 € alors qu'en 2007 la consommation a été de 53m3 ne pouvait pas être adoptée pour les années 2005 et 2006. Il en a justement déduit que le forfait proposé par le bailleur de 150 € par année soit 150 € x 2 années = 300 € devait être retenu.
pendant 7 jours
Commentaires
Source : batinfo.com Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact... Lire la suite Historique Constatation judiciaire de l'achèvement en VEFA Droit immobilier / Droit de la construction La cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si le constat d'achèvement de l'immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n'étant pas demandée... […] Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées Droit des sociétés / Procédures collectives Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, […]
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Lire la suite…bonjour je suis abonnée du service de distribution des eaux du Velay et la commune gère le service des eaux. En aout 2008, Le compteur d'eau montrant un défaut de fonctionnement j'ai appellé le service des eaux qui a mes explications à envoyé un technicien. Celui ci a constaté un dysfonctionnement du à l'usure (j'ai obtenu une preuve écrite du syndicat des eaux stipulant que le compteur changé était bloqué suite a une usure normale. […] Lorsque j'ai demandé ce qu'il fallait faire au technicien, celui ci m'a expliqué qu'il fallait changer le compteur, que je n'avais rien a faire ni a payer puisque le compteur ne m'appartenait pas et j'ai signé une fiche certifiant le travail réalisé. […]
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Lire la suite…Alors qu'au passage ma franchise Dégat des eaux est de 158 euros. […] mais l'expert reste bloqué sur l'aspect "privatif non accessible". […] je vois qu 'il est inscrit que " les différents volumes sont grevés de servitudes réciproques pour la refection et le remplacement des gaines d'eau potable nécessaire à l'alimentation de toutes les parties de l'immeuble" Cela signifie-t-il qu il y a une accord tacite pour le passage de la canalisation d'eau sous mon local et qui va du compteur à la chaudiere du voisin pour l'alimenter ou autre chose mais que je n'ai pas de responsabilité dans l'entretien ou la réparation de cette canalisation en cas de fuite ?
Lire la suite…Nous avons détecté un écoulement d'eau provenant de l'arrivée d'eau dans les parties communes et avons contacté le syndic qui a fait intervenir un plombier. ce dernier a indiqué que la fuite provenait de notre tuyau et se situait après notre compteur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
Article 3 du Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, […]
Article 1 du Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
branchements et compteurs et les modalités de paiement des prestations et fournitures d'eau. […]
Article 93 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau. […]
Article D213-48-12-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
- Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
[…] a) Des volumes domestiques et non domestiques comptabilisés, pendant la deuxième année précédant l'année d'imposition, par les compteurs des abonnés au service d'eau potable ou par les compteurs des volumes de service ou d'autres usages non domestiques ;
Article L214-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
[…] Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. […]
Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
- Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
[…] L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. […]
Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet.
Article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. […]
Article R241-16 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R. 241-18 et R. 241-19, dans les immeubles collectifs où la production d'eau chaude est commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou d'énergie afférents à la fourniture d'eau chaude sont répartis entre ces locaux proportionnellement à la mesure des compteurs individuels d'eau chaude.
- H.I.C FRANCE (CANAVAGGIA, 808828016)
- Cour d'appel de Dijon 14 février 2019, n° 17/00174
- Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber
- SAS MAILLEAU
- GP&CO AUTOMOBILES
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 24 janvier 2025, n° 24/02799
- Règlement (CE) 1393/2001 du 9 juillet 2001
- VOSTRA ITALIA
- Demande de remise des bulletins de paie
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 4 juillet 2023, n° 1914330
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-15.770, Publié au bulletin
- Article 1137 du Code de procédure civile
- NEO-SOFT TECHNOLOGY (AIX-EN-PROVENCE, 430316240)
- Tribunal administratif de Melun, 27 décembre 2024, n° 2307690
- Article 14 - RGPD
- Article 370-1-3 du Code civil
- Redressement et liquidation judiciaire ALBI (81000)
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 29 janvier 2025, n° 2417635
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/00849
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, n° 11/16251
- FUTUR DIGITAL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 517862967)
Ainsi, avec une répartition aux tantièmes des appartements occupés, il est particulièrement difficile pour des copropriétaires de procéder à l'installation des compteurs individuels d'eau, alors même que des personnes règlent des factures d'eau de trois à quatre fois la valeur réelle du mètre cube. […] Toute modification est donc ainsi bloquée. […] Aussi, il serait opportun d'envisager une réforme de la loi afin que la pose de compteurs d'eau puisse être votée à la majorité prévue par l'article 25 de la loi. […]
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