Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Chaque salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période ;
2° Chaque salarié bénéficie le plus possible de repos le dimanche.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du repos hebdomadaire aux salariés intéressés, les travaux auxquels s'appliquent cette dérogation et pour chacun de ces travaux, la durée maximale de la période de travail mentionnée au 1°.
[…] — 10 jours de RTT (desquels ont déjà été déduits la journée de solidarité). […] Le cabinet relève que, contrairement aux dispositions de l'article L.4131-13 du code du travail selon lequel La période de prise des congés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31octobre de chaque année, la SAS Owens Corning Fiberglas France déroge sur la période de référence via l'article 2.4.2 de l'accord du 31 mars 2005. En effet, la période d'acquisition débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. L'employeur fixe théoriquement des jours prépositionnés sur la période, et laisse 20 jours libres aux personnels postés. […] La SAS Owens Corning Fiberglas France rétorque que l'article L.3132-10 du code du travail prévoit :
[…] Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] total des heures de travail : (5h30 +5h45) =11 heures 15, six jours sur sept, soit 1 heure 15 de plus que les 10 heures par jour telles que prévues par l'accord. […] La société SMP fait valoir qu'elle était en droit de différer le repos hebdomadaire du salarié, puisqu'elle pouvait se prévaloir de la dérogation pour travaux en continu de l'article L. 3132-10 du code du travail, et qu'elle a, en conséquence, […]
[…] Selon l'article L 4122-2 du code du travail, résultant de l'article 10 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. […] L'article L 3132-2 du code du travail prévoit que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. […] La société en tant qu'entreprise de production d'énergie figure au rang des catégories d'établissements qui par application de l'article R 3132-5 dispose d'une dérogation permanente de droit au repos dominical. Selon l'article L 3132-10 du code du travail, dans les établissements industriels fonctionnant en continu, […]