Article L3132-10 du Code du travail
Article L3132-9Article L3132-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 2

1. Le travail du dimancheAccès limité
www.legisocial.fr · 7 novembre 2017

2. Repos quotidien et hebdomadaire : 11 et 35 heures
sancy-avocats.com

L. 3131-2). […] L. 3132-1). […] le report partiel du repos dans certaines activités saisonnières, chaque travailleur bénéficiant au moins de deux jours de repos par mois (C. trav. art. […] L. 3132-7) ; le report partiel du repos dans les établissements industriels fonctionnant en continu, sous réserve d'un nombre de repos de 24 heures au moins égal au nombre de semaines de la période (C. trav. art. L. 3132-10) ; le repos compensateur des gardiens et concierges qui ne peuvent bénéficier du repos hebdomadaire, cette dérogation étant exclue pour les salariés de moins de 18 ans (C. trav. art. L. 3132-11). […]

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Décisions • 42

1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 18 novembre 2024, n° 22/02220Confirmation

[…] Ce calendrier sur base de 42 postes pour 10 semaines intègre également une nouvelle réduction […] Le cabinet relève que, contrairement aux dispositions de l'article L.4131-13 du code du travail selon lequel La période de prise des congés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31octobre de chaque année, la SAS Owens Corning Fiberglas France déroge sur la période de référence via l'article 2.4.2 de l'accord du 31 mars 2005. En effet, la période d'acquisition débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. L'employeur fixe théoriquement des jours prépositionnés sur la période, et laisse 20 jours libres aux personnels postés. […] La SAS Owens Corning Fiberglas France rétorque que l'article L.3132-10 du code du travail prévoit :

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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 juin 2021, n° 18/04464Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] X a répondu à 10 heures 13 et un courriel envoyé par M. […] La société SMP fait valoir qu'elle était en droit de différer le repos hebdomadaire du salarié, puisqu'elle pouvait se prévaloir de la dérogation pour travaux en continu de l'article L. 3132-10 du code du travail, et qu'elle a, en conséquence, parfaitement respecté ses obligations en application des dispositions dérogatoires en matière de repos hebdomadaire.

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3. Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2016, n° 15/01020Infirmation partielle

[…] Elle objecte s'agissant des repos hebdomadaires qu'elle peut déroger en application de l'article L 3132-10 du code du travail à la règle du repos dominical et que les dispositions de l'article 15 du statut ne sont pas en contradiction avec les règles légales. […] Selon l'article L 4122-2 du code du travail, résultant de l'article 10 de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, […] L'article L 3132-2 du code du travail prévoit que dans l'intérêt des salariés, […] La société en tant qu'entreprise de production d'énergie figure au rang des catégories d'établissements qui par application de l'article R 3132-5 dispose d'une dérogation permanente de droit au repos dominical.

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Document parlementaire • 0

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