Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
[…] VU les articles L. 3132-12 à L. 3132-2 et L. 3132-20 à L. 3132-22 du Code du Travail. […] VU l'accord du 22 septembre 2002. […] Mu SCANTELROA) D. L
[…] vu la saisine du Ministre par application de l'article 3132-22 du Code du Travail […] Les dispositions de l'article L 3132 -29 du code du travail sont applicables tant aux boulangeries dont l'activité correspond à celle définie par l'article L 121-80 susvisé qu'aux intimées dont l'activité n'en relève pas mais qui constituent des points de vente de pain après cuisson de pâtes livrées par la maison mère et qui sont inclus de fait par le domaine d'activité sur lequel l'arrêté […]
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L. 3132-4 à L. 3132-11) et des dérogations au repos dominical (art. L.3132- 2 12 à L. 3132-27). […] La QPC commentée porte sur une règle procédurale applicable dans le cadre du contentieux des dérogations temporaires au repos dominical accordées par le préfet (art. L. 3132-20 à L. 3132-25-6). […] Ainsi que le prévoit l'article L. 3132-22 du code du travail, ces dispositions ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels. […] les règles habituelles du contentieux administratif relatives à l'absence d'effet suspensif des recours devant les juridictions administratives, rappelées à l'article L. 4 du code de justice administrative, […]
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