Entrée en vigueur le 12 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 1
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
[…] notamment des produits alimentaires, des articles d'habillement et chaussures ou du matériel électronique. […] Pas de cumul avec d'autres dérogations au repos dominical. […] Les entreprises visées par cette dérogation au repos dominical peuvent en bénéficier à condition qu'elles ne soient pas déjà couvertes par une autre dérogation au repos dominical prévue par le Code du travail, par exemple dérogation géographique ou « dimanches du maire » (Q/R 1.4 et 6.2), ou qu'il ne soit pas appliqué dans la zone géographique un arrêté de fermeture hebdomadaire le dimanche (Q/R 6.1). Contreparties financières au travail du dimanche. […] L 3132-27, al. 1). […]
Lire la suite…L 3132-3), en attribuant le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement, entre le 15-6-2024 et le 30-9-2024. […] Le salarié qui travaillera le dimanche devra bénéficier au moins d'une rémunération égale au double de sa rémunération normale et d'un repos compensateur équivalent en temps (C. trav. art. L 3132-27, al. 1). […]
Lire la suite…[…] Le 27 mai 2020, le conseil de Mme [T] [J] a mis en demeure à la société [8] de communiquer sous huitaine les bulletins de salaire de la salariée de janvier à mai 2020, […] en conséquence, vu les articles L1451-1; L 1225-1 et L 1237-1 du code du travail, […] 29. L'article L3132-27 du code du travail dispose que 'chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, […]
[…] L M […] Parallèlement, Melle B G a, le 27 février 2006, conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (8 heures par semaine) avec la société SOCOA, gérée également par AD-AE AF, pour exercer les fonctions d'adjointe du magasin LEVI'S du centre commercial V2 de VILLENEUVE D'ASCQ. […] Melle B G forme également une demande au titre des repos compensateurs, prévus aux articles L3132-26 et L3132-27 du code du travail en cas de travail le dimanche.
[…] Par ordonnance du 22 septembre 2010, la cour d'appel de ce siège a ordonné la jonction des instances inscrites au répertoire du greffe sous les numéros 09/02008 et 09/02022 sous le seul numéro 09/02008 et a renvoyé la cause et les parties à l'audience du 27 avril 2011. […] Considérant qu'aux termes des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail (article L. 221-19 selon l'ancienne codification), dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, chaque salarié privé de ce repos dominical doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ;
En principe et légalement, le repos hebdomadaire est accordé le dimanche, conformément au Code du travail. Ce principe, qui participe à la protection de la santé des salariés et à l'organisation du temps social, n'est toutefois pas absolu puisque le législateur prévoit déjà expressément certaines dérogations, […] à savoir une rémunération au moins égale au double de celle normalement perçue pour une durée de travail équivalente et un repos compensateur équivalent en temps (article L. 3132-27 du Code du travail). […] Dans les autres cas de travail le dimanche, les contreparties sont généralement fixées par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, […]
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